 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions;... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
..., donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la chambre des pairs , de la chambre des députés ou du conseil d'état. Seront punis de la même peine, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - Law - 1816 - 576 pages
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué , donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant a la poursuit.personnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit dun membre de la Chambre des Pairs, de la Chambre de« Députés ou du Conseil d'Etat , sans_ les autorisation« prescrites par les lois de lEtat ; ou... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...procureurs-généraux ou du roi, tous substituts, tous juges qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
..., tous commissaires du gouvernement , tous juges qui auront provoqué donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat , tendant à la poursuite personnelle ou accusation , soit d'un grand fonctionnaire , soit d'un membre. du corps législatif, contre les dispositions de la Constitution... | |
 | 1877 - 408 pages
...de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite...personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un 8. Journal officiel^ti ll^mars 1877. I membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
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Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs... 
