 Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 1191864Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240. Lorsque, pendant la il u río du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur, qui, aux termes de l'art. 1722 du C. civ., est autorisé à demander une diminution du-prix ou la résiliation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou défauts quelque perle pour Le preneur , le bailleur est . tenu de lindeminser. , Article 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par tas fortuit, le bail est résilié do plein droit ; li elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...l'arrêt rendu par la cour royale de Limoges, le 23 décembre 1812. > COUR D'APPEL DE PARIS. B. Lorsque, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur, qui, aux termes de l'art. 172» du Cad. civ., est autorisé à demander une diminution du prix ou la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...soit susceptible. Art. i5. La section propose de changer la rédaction ainsi ,• . , qu'il suit : « Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie... | |
 | Lyon - 1833 - 530 pages
...inhabitable , pourrait être abandonné par le locataire et le bail résilié. Perte de la chose louée. Si pendant la durée du bail . la chose louée est détruite en totalité par un cas fortuit , comme un incendie, l'écroulement de la maison , etc. , le bail est... | |
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