...rapporté dans notre tome 102, p. 98, avait été frappé, et qu'elle a rejeté dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 686, Cod. proc. civ., et de la loi du 23 mars 18SS : — Attendu que la question résultant des faits...

...désigné ce portail comme emplacement réservé à l'affichage des actes de l'autorité publique l. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'art. 17, § 1er, de la loi du 29 juil. 1885, en ce que le jugement attaqué a refusé de faire au prévenu...

...saillie en avant de ce mur, et se trouve sur le prolongement d'un quai projeté, mais non encore ouvert. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation prétendue du principe de la séparation des pouvoirs, des dispositions de l'édit de déc. 1607 et...

...incomplète, alors qu'il n'a, jusque-là, élevé aucune réclamation ù ce sujet. ARRÊT (Morin). LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 305 du C. d'inst. crim., en ce que la copie délivrée aux accusés, en vertu de cet article, no contiendrait...

...Espèce). LA COUR ; — Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ; — sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 5 de la déclaration royale du 25 avril 1717, et de l'article 33 de la loi du 21 germinal an XI : —...

...l'arrêté ainsi pris étant illégal ne peut avoir aucune peine pour sanction. ARRÊT (Deschaumes). LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'arrêté du maire de Dijon, du M mai 1877, et, par suite, de l'art. 471, n° 15, du G. pén., en...

...arrêt C. nu., cli. req. , IHM. Zangiacomi prés , Nicod ат. gén. (loncl. oonf.) Galisselav. « LA COUR , — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 1«6K C. Civ. : » Attendu , en fait , qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que la demanderesse...

...agi de bonne foi. M. le premier avocat général Delebecque a conclu au rejet du pourvoi. ABEÈT. LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l'article 1793 du Code civil, de la violation de la foi due aux actes, par suite des articles 1319....

...attaquable que par la voie de cassation. M. le procureur général Leclercq a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi , tiré de la fausse application de l'arliclc 69 de la loi du 22 frimaire an vu, la violation des deux degrés de...

...observations auxquelles nous nous référons. L'arrêt de la C. cass. est conçu en ces termes : LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art, 1 351 Ç. N . et du droit de la défense; — Attendu, en fait, que par un arrêt delà Cour d'assises...