...commerce, et que son crédit s'était soutenu jusqu'au mois de mars 186S. 2° Violation de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, ] sans motiver ce rejet, l'offre de preuve faite | subsidiairement par les demandeurs en cas' sation. JOURNAL...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant...

...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment...

...que les frais de l'une de ces copies lui »eront seulement alloués. » Pourvoi de Martin , i° pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique , mais Jans la chambre Ju conseil. 2° Violation des art....

...conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t...

...COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,...

...l'espèce, soit en numéraire, soit en autres biens énumérés en l'art. 7 des statuts sociaux, et de la violation de l'art. 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu, 1° à la distinction proposée par le demandeur entre la catégorie des souscripteurs...

...réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de preuve par...

...190, en a fait une juste application; — sur la deuxième branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt qui a rejeté la preuve offerte ne serait pas suffisamment motivé : — attendu qu'en donnant comme...