| Administrative law - 1869 - 1442 pages
...commerce, et que son crédit s'était soutenu jusqu'au mois de mars 186S. 2° Violation de l'art. 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, ] sans motiver ce rejet, l'offre de preuve faite | subsidiairement par les demandeurs en cas' sation. JOURNAL... | |
| 1901 - 560 pages
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier... | |
| 1829 - 404 pages
...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant... | |
| 1899 - 580 pages
...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...que les frais de l'une de ces copies lui »eront seulement alloués. » Pourvoi de Martin , i° pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique , mais Jans la chambre Ju conseil. 2° Violation des art.... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,... | |
| 1861 - 396 pages
...l'espèce, soit en numéraire, soit en autres biens énumérés en l'art. 7 des statuts sociaux, et de la violation de l'art. 7, de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu, 1° à la distinction proposée par le demandeur entre la catégorie des souscripteurs... | |
| 1871 - 392 pages
...réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de preuve par... | |
| 1870 - 398 pages
...190, en a fait une juste application; — sur la deuxième branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt qui a rejeté la preuve offerte ne serait pas suffisamment motivé : — attendu qu'en donnant comme... | |
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