...par la loi en dehors des choses dont sa femme pouvait disposer à son profil. Aiinf.T (après dilib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, ni en première instance, ni en appel, le demandeur n'a conclu, comme légataire, à l'attribution...

...frais d'ordre; et violation de l'art. 761, même Gode, en ce qu'il n'a pas liquidé les dépens. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR;— Sur le premier moyen : — Attendu que, pour déclarer nulle au regard de Walter et de Lessertois l'obligation hypothécaire du 29 janv. 1874,...

...plaindre, puisque, en définitive , c'est l'opinion de la majorité qui l'emportera. — Arrêt (ap. délib. en ch. du cons.). LA COUR} — Sur le premier moyen: — Attendu que le partage prononcé par la sentence arbitrale du 38 mai 1854, sur les 2', 6*, 8e et 10* questions,...

...claires, mais violé le sens manifeste d'une convention qui n'avait pas besoin d'interprétation. AitiiiT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR;— Sur le premier moyen : — Atlemlu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêi attaqué, qu'aux termes de la poliee d'assurance,...

...que les nécessités du service nous obligent à supprimer de ce travail. • ARRÊT (après dèlib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que le pourvoi soutient ([ne la subrogation invoquée par llichoux-Lenoir, défendeur éventuel, est nulle,...

...défense à l'appel prin cipal(\). (L. 18 juill. 1837, art. 49.) (Comm. de Bareillcs C. d'Uzès.) ARRÊT (après délib. en ch. du, cons.}. LA COUR; — Sur le premier moyen : — A tendu qu'en concédant aux habitants de I vallée de Bareilles, par l'acte du 25 janv. 153S...

...huissiers de l'arrondissement d'Arras, et, pour le profit , statuant à l'égard de toutes les parties : Sur le premier moyen : Attendu que , alors même que...l'un de ces conseillers n'entraînent pas la nullité do l'arrêt, pourvu, d'ailleurs, qu'il ait été rendu, comme dans l'espèce, par un nombre suffisant...

...prescriptions 4es articles invoqués, condamner les demandeurs à l'amende et aux dépens de l'appel. ARBÊT (après délib. en ch. du cons.}. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que si Mouette a reçu diverses sommes pour la dame Délélès, sa mandante,...

...desquels les parties n'étaient pas d'accord, se sont livrés à l'interprétation de ces actes. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ;... — Sur le premier moyen :... (sans intérêt); Sur le deuxième moyen : — Vu la loi du 16 fructidor an III ; — Attendu...

...la répartition d'une partie des dépens, sans que ce chef eût été l'objet d'aucun appel. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de l'irrégularité de l'appel : — Attendu qu'aux termes de l'art. 748, C. proc....