L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Mémoires - Page 25by Société Académique d'Archéologie, Sciences et Arts du Département de l'Oise, Beauvais - 1862Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s C .'• . j Article... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son domicile dans... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...civil, qui est commun à la France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait... | |
| France - 1825 - 568 pages
...pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...résidence. L'article 107 du Code civil dit que l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Cette distinction de la loi entre les fonctions temporaires et les fonctions à vie... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques... | |
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