...qu'elle mentionne expressément. Son article 23 est ainsi conçu : « L'emploi des langues en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. » Quoi de plus légitime, convenez-en, que la poursuite de cet idéal : restaurer dans le milieu flamand...

...violation du secret des lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 34. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...

...violation du secret des lettres confiées à la poste. ?"». L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'antorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nnllc autorisation préalable n'est nécessaire...

...poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...

...violation du secret des lettres conliéc.s à la poste. a3. L'emploi de« langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour le» actes de l'autorité publique et pour lee affaires judiciaires. a4- Nulle autorisation préalable...

...crois placé trop haut pour répondre d'un pareil fait. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Discussion et adoption comme l'article précédent. Facultatif. Le principe de cet article, si important...

...violation du secret des lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par...l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. i Facultatif. Le principe de cet article, qui n'avait pas été respecté par le gouvernement des Pays-Bas,...

...23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par une loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 27 FÉVRIER 1831. Arrêté du régent concernant la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc....

...texte de l'art. 23 de la constitution. Cet article porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par...actes de l'autorité publique et pour les affaires de l'ordre judiciaire. » S'il est incontestable qu'un arrêté est un acte de l'autorité publique...

...des lettres eonfiées à la poste. ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est faeultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les aetes de l'autorité publique et pour les affaires judioiaires. I. Faeultatif. Le prineipe de eet artiele,...