 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...VIII, 777. ' 11 s'agit ici d'une modification de la capacité civile. Or, une pareille modification ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi, et dans les limites qu'elle a elle-même fixées. Toullier, II, 1378. Duranton, 111, 799. Demolombe, VIII, 720.... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...22. — Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. ART. 23. — La maison de toute personne habitant le territoire...papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 24. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. ART. 25. —... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 190 pages
...la Cou tulion ou la loi lui assigne. ART. 23. — La maison de toute personne habitant le te: loirc haïtien est un asile inviolable. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers ne p avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle presc ART. 24. — Aucune loi ne peut avoir... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...art. 171.— Du 30 décembre 1843, art. 20. — De l'empire, du 2* septembre 1849, art. 21. Art. 23. La maison de toute personne habitant le territoire haïtien est un asile inviolable. — Art. 10. Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers, ne peut avoir lieu qu'en vertu de... | |
 | Octave Jaunez Sponville - Italy - 1873 - 470 pages
...dans les formes qu'elle prescrit. ARTICLE 27. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. ARTICLE 28. La presse est libre ; mais une loi en réprime les abus. Toutefois les Bibles, les Catéchismes,... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...22. — Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Art. 23. — La maison de toute personne habitant le territoire...Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papiers nepeut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 24. — Aucune loi... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Art. 18. — Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en...de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 17. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La loi rétroagil toutes les fois qu'elle ravit... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 17. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La loi...rétroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ.; 2 (1). Art. 18. — Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...que la Constitution ou la loi lui assigne. Art. 16. — Aucune visite domiciliera, aucune saisie cle papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 17. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit... | |
 | H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Art. 16. — Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en...de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 17. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit... | |
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Aucune visite domicilière, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. 
