 | Europe - 1833 - 954 pages
...personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. за. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine...violation du secret des lettres confiées à la poste. 33. L'emploi des langues usitées eu Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine...responsables de la violation du secret des lettres confiéis à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...changé, aGn que l'article ne put s'appliquer aux associations légales. Y. l'art. 45, ci-après. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine...violation du secret des lettres confiées à la poste. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...changé, afin que l'article ne put pas s'appliquer aux associations légales. ^. l'art. 43 ci-après. 22. agens responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. Discussion etadoption... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...art. 3 ; idem.) TITRE III. DES LETTRES ET PAQUETS. CHAPITRE PREMIER. DE§ LETTRES EN GÉNÉRAL. 8310. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine...violation du secret des lettres confiées à la pOSte. (Décret du 10-14 août 1790; décret dn M-» août 1790; décret du 10-20 juillet 1791 ; constitution,... | |
 | 1845 - 412 pages
...postes, est un délit prévu et puni par l'art. 187 C. pén. — Une loi, toujours à faire, déterminera quels sont les agents responsables, de la violation du secret des lettres confiées à la poste. — Const., art. 22. 12. — Des lettres missives, quoique non livrées à la publicité, peuvent,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
.../'»//. l'art. 43 , eitorités eonstituées; le mot eorps a été ehangé, après. ART. 22. Le seeret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du seeret des lettres eonfiées à la poste. ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est faeultatif;... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Les autorités constituées ont seules le druit d'adresser des pétitions en nom collectif. Art. 29. Le secret des lettres est inviolable. — La loi détermine...du secret des lettres confiées à la poste. Art. 30. L'emploi des langues allemande et française est facultatif. L'usage n'en peut être limité. Art-... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...confiées à la poste doivent être pour tous un dépôt sacré. L'article 22 de la constitution porte : K Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine...violation du secret » des lettres confiées à la poste. » Cette responsabilité n'a pas été organisée jusqu'à présent; de sorte que l'article 187 du... | |
 | Théodore Juste - 1848 - 240 pages
...guerre devront être déterminées par la législature. La loi désigne les fonctionnaires qui sont responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. ABT. 32. Tous les Prussiens sont astreints au service militait e. L'étendue et le mode de ce service... | |
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Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par. une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. ART. 22. Le secret des lettres est inviolable. La... 
