 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident de la République communique avec les Chambres par des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Publiques. La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...du président ou de cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande par... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Néanmoins, elle se forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 60. Sont publiques. Ia publicité a l'immense avantage de faire assister, en quelque sorte, les électeurs... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Chaque Chambre se forme en comité secret , sur la demande de son Président ou de dix membres. Elle décide ensuite à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet (Art. 33). Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses mem(1) Rapport de la section centrale. breset juge... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Adopt« le 5 janvier 1831 . (Union belge, л" 62 ) 4. Publiques. La publicité des discussions dans... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...chaque chambre se forme eu comité secret, sur la demand» de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet (art. 33). Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et june les contestations qui s'élèvent... | |
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Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 
