| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat , qui , d'après le renvoi du gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur , tendant à faire régler , par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens d«-s... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...Séance du 18 juillet 1803. JUE conseil d'e'tat , qui , d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles , qui tend à faire modifier en leur faveur les dispositions... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...ventose.Approuvé le 5 ventose an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge minisire de la justice , relativement à «ne lettre à lui adressée par le juge de î-aix... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...à la vente des biens concédés à vie ou par baux emphytéotiques. [Séance du 7 Juin 1806.] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...[Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes , qui tend k faire modifier en leur faveur les dispositions... | |
| France - Law - 1808 - 432 pages
...[Séance du 'è Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT; qui, d'après Je renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant 8 la^ v réunion de la partie haute du faubourg de la Barra à la viïïe et commune de Maçon... | |
| Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...(Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pêche des rivières non navigables. ( Séance du 27 pluviôse an 1 3. ) J j E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Iniérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...propriétés. [Séance du 6 Mars 1810.} LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, relatif à la demande de la commune de Montagnac, département des Basses- Alpes , tendant à obtenir l'autorisation... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 576 pages
...du même muis , et dont voici les termes. » Le Conseil- d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa » Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de...section « de l'intérieur , sur celui du Ministre c!e ce département , » relatif à un projet de déciet impérial tendant à fixer sur » toutes les... | |
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