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le ministre de la justice sur cette question, par une lettre du 25 thermidor dernier; vous avez dû recevoir la réponse qui vous a été faite le 23 fructidor suivant.

- Dans cette réponse, il vous disait que la loi du 29 floréal dernier, en attribuant au conseil de préfecture le pouvoir de statuer définitivement sur les contraventions en matière de grande voirie, et en statuant que ses arrêtés seraient exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, seraient exécutoires et emporteraient hypothèque, avait entièrement dépouillé l'autorité judiciaire de la connaissance de ces sortes de contraventions; et qu'en conséquence le conseil de préfecture pouvait et devait prononcer sur les amendes encourues par les contrevenans, comme sur les indemnités, restitutions et réparations auxquelles les contraventions pourraient donner lieu. Je suis aussi de cet avis; je pense que le recours à l'autorité judiciaire est non-seulement inutile, mais encore interdit. Ce n'est pas seulement, en effet, la poursuite, la réparation des contraventions en matière de grande voirie qui sont confiées à l'autorité administrative, c'est encore la répression même; cela résulte des termes formels de l'article 1o, de la loi du 29 floréal, qui porte que ces sortes de contraventions seront constatées, réprimées et poursuivies. Le pouvoir de répression, qui appartient en toutes autres matières aux tribunaux, se trouve, par ces dispositions, attribué, en matière de grande voirie, à l'autorité administrative. L'intention des législateurs se manifeste encore à cet égard, par les dispositions de l'article 4, qui statue que les arrêtés de l'autorité administrative seraient exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, et détermine les voies de contrainte qui pourront être employées pour l'exécution de ces at rêtés il est clair qu'on a voulu donner à l'autorité administrative tous les moyens d'assurer la répression des contraventions en matière de grande voirie, sans subordonner l'exécution de ces mesures à l'autorité judiciaire.

C'est aussi ce qui a été exprimé dans les motifs qui ont accompagné la proposition de la loi.

Je ne pense cependant pas que l'autorité administrative puisse prononcer des peines corporelles; elle doit se borner à appliquer les peines pécuniaires qui sont établies par les lois. L'application des peines corporelles est trop essentiellement du ressort des tribunaux de répression. pour qu'on puisse admettre que l'autorité administrative a le pouvoir de la faire.

Mais dans le cas où les contraventions de voirie constituent un délit soumis à la peine de l'emprisonnement, comme dans le cas prévu par l'article 43, titre II de la loi du 28 septembre 1791, ce n'est pas une raison qui empêche l'autorité administrative de connaître de la contravention; elle ne doit pas moins prononcer alors les dispositions qui sont de sa compétence, sauf à renvoyer le contrevenant devant le tribunal correctionnel, pour l'application de la peine corporelle.

La loi du 29 floréal ne s'étant point expliquée sur les peines, il est nécessaire de se conformer aux lois antérieures.

Paris, le 13 frimaire an x1 ( 4 décembre 1802 ).

Le conseiller d'état chargé spécialement des ponts et chaussées (M. Cretet),

Aux préfets.

Citoyen, j'ai été consulté sur la manière dont devait être entendue et exécutée la loi du 29 floréal dernier, relative aux contraventious en matière de grande voirie, qui se compose de toutes les routes faites et entretenues par la république, des canaux, fleuves et rivières navigables, ainsi que des rues des communes qui font partie des grandes routes, à la charge du gouvernement.

Je me suis adressé au grand-juge et ministre de la justice, en lui proposant diverses questions sur l'exécution de cette loi.

Je vous transmets copie de la lettre qu'il m'a écrite le 28 vendémiaire, par laquelle il me donne la solution de ces questions (1).

Je vais les établir résolues dans l'ordre où elles ont été présentées, afin de lever les obstacles que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de cette loi.

19. C'est aux sous-préfets à ordonner, par provision, la répression des contraventions en matière de grande voirie, sur le vu des procèsverbaux, sauf le recours au préfet ;

2o. En cas de réclamations, c'est aux préfets à statuer en conseil de préfecture;

3. Les conseils de préfecture jugent définitivement ils décident sil y a eu contravention; ils prennent les mesures nécessaires pour la poursuite des contrevenans, qui peuvent se pourvoir devant l'autorité supérieure, après s'être conformés à la décision du conseil de préfecture;

4. Les arrêtés du conseil de préfecture sont, dans ce cas, exécutoires à la poursuite et diligence des préfets et sous-préfets, par tous les moyens indiqués par l'article 4 de la loi du 29 floréal dernier. Les ingénieurs des ponts et chaussées ne doivent que surveiller et constater les délits ou contraventions, suivant l'article 2;

5o. L'autorité administrative doit, en vertu de la même loi, seule et sans le concours de l'autorité judiciaire, statuer, ainsi qu'il est dit ci-dessus, sur les contraventions en matière de grande voirie, et prononcer même sur les amendes qu'entraînent les contraventions, sans préjudice de l'indemnité qui pourra être due pour détérioration, conformément aux anciens règlemens sur la grande voirie.

Ainsi la police de conservation des routes, qui consiste dans l'application des peines, n'appartient plus aux tribunaux; la répression des contraventions en matière de grande voirie, est attribuée aujourd'hui à l'autorité administrative, qui était chargée seulement, par les lois des 14 et 22 décembre 1789, et 11 septembre 1790, de constater les délits, et d'en poursuivre la punition devant les tribunaux.

Le conseil de préfecture doit appliquer les peines pécuniaires, en prononçant sur les amendes encourues par les contrevenans comme sur les indemnités, restitutions et réparations auxquelles les contraventions peuvent donner lieu.

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Dans le cas où les contraventions de voirie constituent un délit soumis à la peine corporelle et d'emprisonnement, comme dans les cas prévus par les articles 43 et 44 de la loi du 28 septembre 1791, concernant les biens et usages ruraux et la police rurale, ce n'est pas une raison qui empêche l'autorité administrative de connaître de la contravention; elle ne doit pas moins prononcer alors les dispositions qui sont de sa compétence, c'est-à-dire, en ce qui concerne la peine pécuniaire, sauf à renvoyer les contrevenans ou délinquans devant le tribunal correctionnel, pour l'application de la peine corporelle.

La loi du 29 floréal ne s'étant pas expliquée sur les peines, on doit se conformer aux lois antérieures.

Je vous invite, citoyen préfet, à faire exécuter la loi du 29 floréal dernier, d'après les principes établis par la lettre ci-jointe du grandjuge et ministre de la justice, et sur lesquels j'ai cru devoir entrer avec vous dans quelques développemens instructifs, afin de dissiper des doutes nuisibles au service des ponts et chaussées, et indiquer la ligne de démarcation entre les autorités judiciaire et administrative, sur le fait de la grande voirie.

Paris, le 17 nivôse an x1 (7 janvier 1803).

Le conseiller d'état chargé spécialement des ponts et chaussées, (M. Cretet),

Aux préfets.

Citoyen, je me suis aperçu, lors de ma tournée, que, dans quelques départemens, les lois et règlemens concernant l'établissement des usines sur les rivières navigables et flottables, et sur tous les autres. cours d'eau, n'étaient point régulièrement exécutées; que les administrés profitaient du silence des autorités administratives, pour faire des constructions nuisibles au service de la navigation et aux propriétés riveraines, qui, par la trop grande élévation des écluses des moulins et autres ouvrages, éprouvent des inondations par suite de ces entreprises. Il est important de prévenir ces abus, et on ne peut espérer 'y parvenir, qu'en maintenant, avec une grande sévérité, l'exécution des règlemens.

Je vous invite à vous faire représenter,

1o. La circulaire du ministre de l'intérieur, du 21 germinal an vi qui vous transmet les renseignemens nécessaires à l'exécution de l'arrêté du gouvernement, du 19 ventôse précédent, relatif à la conservation du cours des rivières, canaux navigables et flottables;

2o. L'instruction du ministre de l'intérieur, du 19 thermidor an vi, sur l'exécution de l'article 9 de cet arrêté, afin de tracer la marche à suivre pour obtenir l'autorisation de faire des établissemens sur les cours d'eau;

3o. Enfin, la circulaire du 9 pluviôse an vii, qui rappelle l'exécution de l'arrêté du 19 ventôse an vi, inséré au Bulletin des lois.

Cet arrêté est conforme aux anciens règlemens sur les cours d'eau, que quelques administrations avaient laissé tomber en désuétude. Jetez un regard sur les anciennes lois; vous y verrez,

1°. Que les articles 42, 43 et 44 de l'ordonnance des eaux et forêts,

du mois d'août 1669, ordonnent qu'il ne pourra être établi aucuns moulins, batardeaux, écluses, gords, pertuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de terres, de fascines, n autres édifices ou empêche mens nuisibles au cours des eaux dans les fleuves et rivières navigables et flottables, sans, au préalable, y avoir été autorisé par les autorités administratives; et prononcent la destruction des usines, et une mende de 500 francs contre les particuliers qui les auraient fait établir en contravention à cette loi;

2o. Que les lois des 12, 20 et 24 août 1790, et du 6 octobre 1791, sur la police rurale, sont encore en vigueur, conformément à la loi du 21 septembre 1792, portant que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abrogées seront provisoirement exécutées.

L'arrêté du directoire exécutif, du 19 ventôse an vi, ne fait donc que confirmer les dispositions desdites lois, en ordonnant qu'il sera procédé dans toute l'étendue de chaque arrondissement d'ingénieur des ponts et chaussées, et par eux, à la visite de toutes les rivières navigables et flottables, de tous les canaux d'irrigation et de desséchement, à l'effet de constater la situation desdites rivières, et de chaque usine qui y est établie, et d'en dresser procès-verbal.

L'article 3 du même arrêté autorise les administrations départementales à se faire représenter les titres des propriétaires d'usines, écluses, ponts et batardeaux.

L'article 4 ordonne auxdites administrations de dresser un état séparé de ces établissemens fondés en titres, mais nuisibles à la navigation, au desséchement et à l'irrigation des terres.

L'article 5 ordonne la destruction de tous ceux de ces établissemens qui ne se trouveraient point fondés en titres, ou qui n'en auraient d'autres que des concessions féodales.

L'article y enjoint aux administrations de veiller, avec la plus grande sévérité, à ce qu'aucun établissement ne puisse être fait sans autorisation dans les formes voulues par les lois et règlemens.

L'instruction du ministre de l'intérieur, du 19 thermidor an vi, indique la marche qui doit être suivie pour l'exécution des dispositions de cet article.

J'appelle principalement votre attention sur l'observance des formalités commandées par cette instruction, que vous trouverez ci-jointe (1). Vous voudrez bien me faire connaître, par un état indicatif, les moulins qui cxistent sans titres ni autorisation, ceux établis depuis cette instruction sans avoir rempli les formalités exigées; enfin, les propriétaires d'usines qui se permettent des entreprises nuisibles au cours des eaux et aux propriétés riveraines.

Vous avez à remarquer que plusieurs usines n'ont point de déversoirs, indépendamment de leurs vannes de décharge, et que souvent celles-ci sont insuffisantes pour le débouché des eaux lors des crues.

Vous devez également porter votre attention sur la nécessité de placer des repères solides, invariables, visibles et facilement accessibles, pour indiquer le point d'eau fixé à chaque usine, et mettre à portée de vérifier les contraventions des détenteurs, qui ne sont que trop fréquentes.

(1) Voir à la page 130.

Il est essentiel de faire constater et réprimer ces délits, conform ment à la loi du 29 floréal dernier, sur la voirie.

Arrêté du gouvernement, du 2 ventóse an x1 (31 février 1803).

Art. 1er. Le service du lestage, dans le port du Hâvre, sera fa par entreprise, et l'adjudication en sera passée au rabais, aux charge clauses et conditions suivantes.

2. Les entrepreneurs ne pourront prendre de lest ailleurs qu' dedans de la jetée du nord, sans une autorisation expresse du cap taine de port chargé, par la loi du 18 août 1791, de la surveillance lestage et délestage.

3. Ils entretiendront en activité au moins quatre bateaux et nombre quadruple de banneaux ou tombereaux, et tiendront constar ment l'entrée du port libre et dégagée de tout encombrement.

4. Les entrepreneurs déféreront aux ordres qui leur sont donn par le capitaine de port, en tout ce qui concerne le service du le tage.

5. Dans la distribution du lest, ils ne pourront préférer tel navi à tel autre; mais ils fourniront à chaque navire le lest dont il au besoin, sur l'indication et d'après les ordres du capitaine de port.

6. Dans les cas où les besoins des navires ne seraient pas propo tionnés à la quantité de lest qu'il conviendrait d'extraire pour mai tenir constamment l'entrée du port dans sa profondeur naturelle, leur sera désigné un emplacement pour le déposer, en attendant qu' puissent l'employer.

7. Dans l'avant-port et le vieux bassin, le tonneau de lest se payé aux entrepreneurs par les capitaines et armateurs auxquels sera fourni au prix fixé par l'adjudication. Dans les autres bassins, sera ajouté à ce prix 3 décimes en sus; le tout rendu devant le navin Il est fait défense aux entrepreneurs d'exiger ou percevoir plus for somme, sous peine de concussion.

S. Les banneaux et tombereaux que les entrepreneurs emploiero au service du lestage seront jaugés à un tonnean. La jauge des b teaux sera fixée sur leur tirant d'eau. Il est fait défense aux entrepr neurs de se servir d'aucunes voitures ou bateaux qui n'auraient I été préalablement jaugés et estampillés, sous les peines de droit.

9. Aucuns autres que les entrepreneurs du service du lestage pourront s'immiscer directement ni indirectement dans ledit servic à peine d'amendes, de tous dépens, dommages et intérêts envers entrepreneurs.

10. En cas d'inexécution, de la part des entrepreneurs, d'aucun des obligations qui leur sont imposées par le présent arrêté, il y se pourvu à leurs frais et dépens, à la diligence du capitaine de port.

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