plantations d'arbres, filets dormans ou à mailles ferrées, rése engins, lavoirs, abreuvoirs, prises d'eau, et généralement de construction nuisible au libre cours des eaux et non fondée en d

12. Il est défendu aux administrations municipales de conse aucun établissement de ce genre dans les canaux de desséche d'irrigation ou de navigation, appartenant aux communes, san torisation formelle et préalable des administrations centrales.

13. Il n'est rien innové à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présen les canaux artificiels qui sont ouverts directement à la mer, e ceux qui servent à la fabrication des sels.

Paris, 21 germinal an v1, ( 10 avril 1798).

Le ministre de l'intérieur (M. Letourneux),

Aux administrations centrales et municipales, et aux commiss du directoire exécutif près d'elles.

L'arrêté du directoire exécutif du 19 ventôse dernier, relat conservation du cours des rivières, canaux et ruisseaux navigal flottables, ne peut obtenir le succès qu'on doit en attendre, qu'a qu'il sera exécuté avec cette méthode qui lie ensemble les di opérations tendant au même but, avec cette impartialité qui n sage que le bien public, et cette retenue toujours nécessaire lo s'agit de statuer sur les droits inhérens à la propriété.

Dans une matière de cette importance, j'ai cru devoir entrer quelques détails avec les corps administratifs, principalement cl des mesures d'exécution.

La première qui leur est prescrite, est la visite ordonnée pa ticle er, dans l'étendue de chaque administration, des rivières gables et flottables, canaux et ruisseaux qui les arrosent, pour stater les établissemens utiles à la navigation ou à l'industrie, trouvent sur leur lit, et les obstacles qui peuvent leur nuire.

De la naissent deux sortes de réflexions: les unes relatives à la ordonnée; les autres, aux résultats qu'elle doit amener.

can

Réflexions relatives à la visite. — Lorsqu'une rivière, un ou un ruisseau flottable parcourt le territoire de plusieurs dép mens, il serait à désirer que la visite pût se faire d'abord dans l'a dissement où se trouve la partie supérieure de la rivière, ruisseau ; que les notes principales recueillies dans cette visite, pu être de suite transmises à l'administration du territoire inférieur: ci ferait alors commencer la sienne, et en userait de même avec ministration qui suivrait, afin que, par la communication des respectives, chaque administration put bien connaître l'état enti cours d'eau. Il en résulterait une plus grande certitude dans la binaison des ingénieurs, sur l'utilité ou l'inconvenance des étab mens, et sur les effets que pourrait produire leur destruction, fication ou conservation. Ce moyen, dans l'état actuel des chos jusqu'à ce que le corps législatif se soit occupé de l'organisation rale de la navigation, semble le plus propre à préparer des opéra concordantes, à éviter bien des erreurs, et à utiliser les précau prises par les articles 7 et 8 de l'arrêté.

Si cependant on ne pouvait observer cette gradation dans la visite, communication prompte d'administration à administration, des réItats principaux, n'en sera pas moins utile pour aider les ingénieurs ons leurs rapports, et les administrations dans les décisions qu'elles ront à prendre.

Sur l'exécution de l'article 1. de l'arrêté, qui confie la visite qu'il escrit aux ingénieurs des départemens, accompagnés de propriédres, il est bon d'observer que les propriétaires mariniers fréquentant dinairement les rivières, canaux ou ruisseaux qu'il s'agira de visiter, ivent être préférés à tous autres; et que dans le cas où il ne s'en ouverait pas de ce genre, il faudrait adjoindre à la visite un des ariniers les plus anciens et les plus expérimentés.

Dans tous les arrondissemens où il se trouve des inspecteurs de la wvigation commissionnés par le gouvernement, ils assisteront de droit la visite; et les administrations centrales sont chargées de les tenir actement informés du temps où elle aura lieu, afin qu'ils puissent réunir aux ingénieurs.

L'envoi du procès-verbal de visite prescrit par l'article 2 me sera it dans la décade de sa clôture au plus tard.

Réflexions relatives aux mesures d'exécution, après le dépôt des rocès-verbaux aux administrations centrales. —L'article 3 prescrit ax administrations centrales d'enjoindre à tous propriétaires d'usines, cluses, batardeaux, etc., de faire connaître leurs titres de propriété, t d'en déposer des copies authentiques au secrétariat des administraons municipales; mais il n'a pas fixé de délai pour ce dépôt. Cepenant, pour agir avec uniformité et sans précipitation, il sera bon que e délai à accorder au propriétaire pour produire ses titres, soit au oins d'une décade, à dater de la notification, et ne puisse se proonger au-delà de deux décades; et que la même règle soit observée, le la part des administrations municipales, pour l'envoi qu'elles doivent aire de ces titres aux administrations centrales.

Le propriétaire qui, pour raison valable, n'aurait pu se procurer ssez à temps la remise ou l'expédition de son titre, se retirera vers 'administration municipale de son arrondissement, et pourra en obenir un nouveau délai de deux décades; celle-ci en préviendra l'admiistration centrale.

Il est bien essentiel de ne pas se méprendre sur le vrai sens de 'article 5 de l'arrêté, qui ordonne que tous les établissemens non fonlés en titres, ou qui n'auraient d'autres titres que des concessions féodales abolies, seront détruits dans le mois.

Il ne faut pas perdre de vue que l'article 1er ordonne la formation de deux états; le premier, des écluses, usines, moulins, ponts, etc., utiles à la navigation, à l'industrie, au desséchement, ou à l'irrigation des terres; le second, des établissemens de ce genre qui sont nuisibles.

L'article 4 soumet les titres à un examen, et l'article 5 réprouve comme titre, celui qui procéderait d'une concession féodale: il assimile alors le propriétaire de l'établissement qui possède ainsi, à celui qui possède sans titre.

Il peut se faire que beaucoup d'établissemens utiles se soient formés sur les rivières, canaux et ruisseaux, sans que les propriétaires se

trouvent munis de titres, ou que ceux qu'ils produisent ne soient en règle.

Il peut encore arriver que quelques-uns de ces établissemens soient qu'accidentellement nuisibles à la navigation, et qu'à l'aide quelques travaux on fasse disparaître les obstacles qu'ils lui apporte La faculté d'ordonner la destruction, dans le mois, de tous les é blissemens non fondés en titres, est subordonnée à l'examen d'util prescrit par l'article 1, et ne doit s'entendre que des établisseme de nouvelle construction qui sont constatés être irrévocablement n sibles à la navigation, à l'industrie ou à l'emploi des eaux.

Cependant, comme leur existence, en cas d'utilité reconnue, d être légalisée, il doit être accordé aux propriétaires un délai suffisant po remplir les formalités prescrites et obtenir l'autorisation du directoi Alors, s'ils laissent expirer le délai sans se mettre en règle, ils e courent par leur propre fait la peine portée en l'article 5.

Cette marche, basée sur l'exacte justice, est, en quelque faço commandée par la bonne foi avec laquelle beaucoup de personnes sont livrées à des constructions qu'elles croyaient permises dans nouvel ordre de choses.

Quant aux constructions existantes en vertu de titres, ces tit seront examinés; mais ceux de concession féodale seront, au désir l'article 5, considérés comme non avenus, et les propriétaires plac dans la classe de ceux qui possèdent sans titre, soumis par conséque à l'examen de l'utilité ou de l'obstacle que leurs constructions peuve porter à la navigation, et tenus, dans le cas où on penserait que le établissement peut être conservé sans inconvénient, à se pourvoir p les voies ordinaires et dans les délais qui leur seront fixés.

On sent également la justice de cette disposition. Un établisseme utile ne peut être détruit précisément à cause du vice de son titre c'est alors le titre qu'il faut changer et non l'établissement.

Beaucoup des anciennes usines ont une origine féodale.

Une grande partie de celles vendues aux acquéreurs de domain nationaux, avaient le même vice originaire.

Les prestations féodales sont supprimées, le titre est anéanti; ma le corps d'établissement reste s'il nuit, il faut le détruire; s'il e utile, il doit être conservé pour exister selon les règles de la législatio nouvelle.

Il y a cette différence entre l'effet d'un titre légal et de celui anéan par la loi; c'est que, dans le premier cas, le sacrifice exigé du pr priétaire pour l'intérêt public, peut, selon les circonstances, donn lieu à une indemnité, tandis que dans le second il n'en est d

aucune.

Enfin on ne perdra pas de vue que le sacrifice d'une propriété r doit être commandé que lorsque l'intérêt public l'exige.

S'il s'élevait des débats sur la nature ou la validité des titres q seront produits, l'administration centrale transmettra le tout au go vernement avec son avis motivé, pour en obtenir une décision de finitive.

Elle suivra la même marche dans le cas où on se pourvoirait en r clamation contre la décision par laquelle elle aurait ordonné la destru tion d'un ou de plusieurs des objets mentionnés en l'arrêté.

ne peut trop recommander aux administrations centrales, dans sites qu'elles ordonneront à l'avenir, avant de former leur avis 'es établissemens désignés en l'article 9, d'appeler à l'examen des , pour opérer conjointement avec les ingénieurs, les inspecteurs navigation, partout où il y en a, et, à leur défaut, des mariniers eutant les fleuves, rivières ou canaux sur lesquels l'établissement demandé l'étude particulière que font ces derniers de la puise et du mouvement des eaux, de leur action, de leur direction, donne une connaissance plus parfaite des besoins de la navigaet rend leur expérience extrêmement précieuse. 'autorisation définitive du gouvernement doit intervenir sur les tés des administrations centrales dans le cas de l'art. 12, comme celui de l'art. 9, pour les concessions que les communes pournt faire sur les canaux d'irrigation, desséchement ou navigation leur appartiennent, parce qu'elles ne cessent d'être sous la proion spéciale du gouvernement, et que celui-ci a un intérêt imméà tout ce qui tient au système des eaux, sous le rapport de l'adistration générale de la république, et qu'il doit en suivre et surer l'emploi jusque dans leurs moindres ramifications, pour les dirà l'avantage de l'industrie, de la navigation et du commerce. 'elles sont, citoyens, les instructions que j'ai cru devoir vous esser sur l'exécution des dispositions de l'arrêté du directoire exéif du 19 ventôse dernier; c'est à vous à les peser sérieusement. Ne dez pas de vue surtout que, dans les délibérations que vous aurez rendre et les avis que vous aurez à donner, aucun intérêt personnel de localité ne doit vous animer: vous ne devez avoir pour objet que bien public; lui seul doit diriger des administrateurs républicains.

Paris, 13 thermidor an v1, (31 juillet 1798).

Le ministre de l'intérieur (M. François de Neufchâteau),
Aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées.

Citoyen, dans les différens projets d'alignement de traverse qui it soumis à l'examen du conseil des ponts et chaussées, j'ai remaré que les ingénieurs en chef ne suivent pas la même marche pour er l'élargissement et le redressement des rues qui font partie des andes routes à la charge du trésor public, et qu'à cette différence opérations, se joint même le défaut de renseignemens nécessaires ur juger, avec connaissance de cause, des emplacemens suscepties d'avancer ou de reculer sur la voie publique.

Afin d'établir l'uniformité que réclame le bien du service, il m'a aru indispensable que, dans tous les plans qui auront pour objet les ignemens de traverses, vous vous attachiez :

1o. A indiquer l'état actuel des maisons limitrophes, par des lettres itiales ou autres signes qui dénotent si la construction en est bounc, auvaise, médiocre, neuve, en pierre, bois, etc.; si elles sont couertes en ardoises, tuiles, paille, etc.; le nombre d'étages dont elles sont omposées; enfin tous les détails intérieurs et extérieurs qui peuvent ervir à bien déterminer les alignemens à moindre frais et dommages, t qui doivent être consignés dans un mémoire motivé, pour fixer l'opinion des examinateurs sur l'ensemble du projet;

1.

2o. A ne mettre qu'une teinte légère d'encre de la Chine ou d carmin sur les bâtimens, et à ne marquer les alignemens que par u simple trait noir, afin que leur tracé en étant définitivement arrêté on distingue d'une manière invariable les retranchemens et les avance par des teintes différentes;

3o. A fixer l'échelle de ce genre de plans à cinq millimètres pou mètre, sans fraction.

Vous voudrez bien, citoyen, vous conformer exactement à ce mesures générales, et les communiquer aux ingénieurs ordinaires qu vous serez dans le cas de charger des opérations préparatoires relative à l'alignement des traverses de communes dans leurs arrondissemer respectifs.

Instruction du ministre de l'intérieur ( M. François de Neufchâteau du 19 thermidor an vi, (6 août 1798).

Depuis la promulgation de l'arrêté du directoire exécutif, du 1 ventôse dernier, plusieurs demandes m'ont été adressées, à l'effe d'obtenir l'autorisation exigée par l'article 9 de cet arrêté, pour l'é tablissement des usines, écluses, batardeaux, moulins, digues, pont et chaussées permanentes ou mobiles, sur les rivières navigables e flottables, canaux d'irrigation ou de desséchemens généraux. J'ai ét dans le cas d'observer que ces demandes variaient dans leur forme que souvent les précautions nécessaires à leur préparation étaien négligées ou incomplètes, ou bien que le vœu des administration n'était point assez formellement prononcé pour déterminer une déci sion. J'ai pensé qu'il était à propos de fixer une marche simple e régulière, qui, en remplissant l'objet de l'arrêté, pût être facile ment connue des administrés, et suivie par les corps administratifs Voici quelles sont les dispositions qui m'ont paru les plus importante pour établir l'ordre et l'uniformité.

Toute personne qui désirera former un établissement de la natur de ceux enoncés dans l'article 9 précité, devra donner sa demand motivée et circonstanciée à l'administration centrale du départemen du lieu de l'établissement projeté. L'administration départementale après avoir examiné la pétition, en ordonnera le renvoi à l'admini stration municipale du canton, à l'ingénieur ordinaire de l'arron dissement, et à l'inspecteur de la navigation, partout où il y en aura d'établi. L'administration municipale aura à examiner les convenance locales et l'intérêt des propriétaires riverains; et afin d'obtenir à ce égard tous les renseignemens, et de mettre les intéressés à même de former leurs réclamations, elle ordonnera l'affiche de la pétition à la porte principale du lieu de ses séances; cette affiche devra demeurer posée pendant l'espace de deux décades, avec invitation aux citoyens qui auraient des observations à proposer, de les faire au secrétariat de la municipalité dans lesdites deux décades, ou au plus tard dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai de Paffiche.

L'administration municipale formera alors son avis; et indépen damment de la précaution ci-dessus indiquée, elle ne négligera aueane des connaissances qu'elle pourra acquérir par elle-même, soit