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" Corps , Maisons et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée > avec des Commissaires à Terriers ou Feudistes , pour la rénovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 22
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1790 - 458 pages
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...des dégradations qu'ils pourroient y commettre. III. « Les conventions faites parles bénéficiers, corps, maisons et communautés , des mains desquels...leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terrier ou feudistes , pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres dépendans...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...autre cause que des frais de procédures, à raison des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés, de.s mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des jésuites, seront payés de ce qui sera reconnu leur être légitimement dû des...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...droits féodaux. ! 1\tART. XII. Tous Procès pendans entre des Bénéficiers , des Maisons , Corps et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée , sont et demeurent éteints : quant à ceux dans lesquels se trouveroient Parties des laïcs , ou...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...dermer sur les droits féodaux:. XII. Tous procès pendans entre des bénéficiers , des maisons , corps et communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée , sont et demeurenr éteints : q'uant à ceux dans lesquels se trouveroient parties des laïcs , 08...
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Table des matières des noms de lieux et des noms de personnes ..., Volume 2

France - 1805 - 596 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...selon la rigueur des lois. i [ . Les conventions faites par les bénéûciers, corps , maisons «t communautés, des mains desquels l'administration...été retirée , avec des commissaires à terriers nu fendistes , pour la rénovation des terriers ou la recelte des rentes et autres droits dépendant...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...leurs biens a été laissée provisuirement , seront par eux acquittés. A l'égard des bénéficiera , corps , maisons et communautés . des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée , les dépens par eux faits, et qu'ils auront payés, ne leur seront pas remboursés ; mais ceux légitimement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1; Volume 24

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 794 pages
...articles 1 et 6 du titre IV dudit décret. TITRE IL Des créanciers des bénéfices, maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, pour fournitures, ouvrages, frais et procédure», arrérages de rente, et en général des dettes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Art. 11. Les conventions faites par les bénéficiera , corps, maisons et communautés des mains desquels...feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recelte des rentes et autres droits dépendant des biens desdits bénéllcters, corps, maisons ou communautés,...
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