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" Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 2
1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...» L'article 23 excepte de cette suppression les chapelles actuellement desservies dans l'encciule des maisons particulières par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 44 de la loi du 18 germinal (bulletin 172, n° 1344, page 23) porte que » les chapelles domestiques...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulieres par un chapelain ou desservant à la seule disposition...de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducatiun des parens des fondateurs , qui ont été conservés par les articles XXIII et XXVI du...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...seront administrés par les Corps administratifs , sous les exceptions et modifications ci-après. AR T. III. Ne seront pas vendus les Biens servans de dotation...l'enceinte des Maisons particulières par un Chapelain on Desservant à la seule disposition du Propriétaire; • ni les Biens servant de dotation aux fondations...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepte les chapelles actuellement , desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant , à la seule disposition du propriétaire». III. « Le contenu dans les articles précédens aura lien , nonobstant toute clause, même de réversion...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire. 3. Le contenu dans les articles précédens aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté' les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire, XXIII. Le contenu dans les articles précédons aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...compris tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 34 du même titre veut que le contenu aux articles précédons ait lieu , nonobstant toutes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...sous les exceptions et modifications ci-après. 3. Ne seronfpaS vendus les biens serval)! de dotations aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons...servant de (dotation aux fondations faites pour subvenir :c l'éducation des paren* des fondateurs , qui ont été conservés par les artirr« a3 et 26 du i...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...modifications ci-après. 3. Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles destervies , clans l'enceinte des maisons particulières , par un chapelain...disposition du propriétaire , ni les biens servant de dutation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des fondateurs, qui ont été...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapellss actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. 24. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,...
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