Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 32
1790
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...auroient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdits biens. : XI. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...ou d'autres charges relatives au service divin, en toutou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions, verseront dans trois mois dans la...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...ecclésiastiques et lesdits biens. AR T. . XI Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens -fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions , verseront dans trois mois dans la Caisse du District, le capital de ce dont ils étoient...
Full view - About this book

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...auroicnt pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecclésiastiques et lesdifs biens. XI. « Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...la portion congrue , ou d'autres charges relatives an service divin , en mut ou en partie, ou de payer quelques redevances on refusions , verseront, dans...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...ecclésiastiques et lesdits biens. XI. «. Ceux auxquels il a été fait de» abandons de biens-ronds, à condition d'acquitter la portion congrue, ou d'autres charges relatives au service divin , en tout cm en partie , ou de payer quelques redevances ou refusions , verseront , dans trois mois , dans la...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens ionds , à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou rélusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrit par l'article 1 1 du titre 5 de...
Full view - About this book

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...désignés par la loi du 4 ventôse. 5. Elles poursuivront de nrême en restitution ceux auxquels il a ete fait des abandons de biens-fonds , à condition d'acquitter...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article 1 1 du titre V de la loi du 5...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...il a été fait des abandons de biens fonds, à condition d'acquitter la portion congrue ou (Vautres charges relatives au service divin , en tout ou en...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'art. 1 1 du titre 5 de la loi du 5 novembre...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...auraient pu être tenues , après avoir épuisé les dîmes ecelésiastiques et lesdits biens. 11. Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds...dans la caisse du district le capital de ce dont ils étaient tenus; savoir, sur le pied du denier vingt, pour ce qu'ils devaient en argent, et pour ce...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens fonds a condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres...ou en partie , ou de payer quelques redevances ou réfusions , s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrits par l'article 1 1 du titre V de...
Full view - About this book

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...réclamer, en exécution de la loi du 4 ventose dernier. « 5. Elles poursuivront de même en restitution ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds,...partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, s'ils n'ont pas fait le versement ou l'option prescrite par l'article 11 du titre V de la loi des 23...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF