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" Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 11
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...Secrétariat de la Mu nicipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration...contenance de leurs différentes propriétés: ce defei passé , les Officiers Municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des Déclarations...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront,...pas été faites ou qui se trouveroient inexactes. « II sera libre à tous les coutribuables de prendre communication de ces déclarations au secrétariat...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790 - 826 pages
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme uni sera prescrite , Une déclaration de la nature et...Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...régisseurs ou fondés de pouvoirs , & dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature & de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux & les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , & suppléeront , d'après...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...secrétariat de la municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs d'Jfércntes propriétés. Ce délai passé , les officiels municipaux et les commissaires-adjoints...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1791 - 642 pages
...propriétaires ont aussi sans doute fait au secrétariat de la municipalité, et dans'la forme prescrite , «ne déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés ; ils ont dû faire autant de déclarations qu'il ya de sections dans lesquelles ils Ont/ des possessions...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers^ régisseurs ou fondés de pouvoirs , t\ dans la forme qui serii prescrite , une déclaration de la nature et de la...des déclarations , et suppléeront , d'après leurs connaissances locales , à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes....
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 604 pages
...Fermiers, Régisseurs ou Fondés de pou voirs , et dans la forme qui st ra |>:êscrile , une cléclaiation de la nature et de la -contenance de. leurs différentes propriétés. Ce dé/iai passe", les Officiers Municipaux et le» Coinn-'issfiïes-AdjoJnïs jvooéderont n i'examen...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...secrétariat de lamunicijiatité, pur eujc ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoir» , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et delà contenance de leurs différentes propriétés. L'exécution de cet article exige une observation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...au secrétariat de la mnniripahté par eux ou parieurs fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoir, et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature eVde la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers munnipaux et...
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