 ... arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au Commissaire du Roi , chargé du département de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un état exact et certifié d'eux, tant des réductions qui auront été...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 71790Full view - About this book
 | France - 1790 - 820 pages
...conformément à l'article a du décr«t du 27 mars dernier. VI. « Les directoires des départemens seront tenus d'énoncer , dans leurs ordonnances,...qui auront été prononcées , que du montant des payemens faits pendant ledit mois . et des sommes qui restent dues ; ils auront soin d'énoncer dans... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 746 pages
...conformément à l'article a du décret du 27 mars dernier. VI- « Les directoires des départemens seront tenus d'énoncer , dans leurs ordonnances,...difficultés, ils en référeront au commissaire du roi , chaf^ gé du département de la caisse de l'extraordinaire , au* quel ils enverront, chaque mois,... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...du Décret du 2,7 Mars dernier. ART. VI. ' . « Les Directoires des Dépàrterr.ens seront tex nus d'énoncer , dans leurs ordonnances , les motifs qui...qu'ils auront prononcées; et dans le cas où ils seroîent arrêtés par quelques difficultés, ils en réfereront: au Commissaire du Roi , chargé... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...conformément à l'article II du décret du 27 mars dernier. Art. VI. Les directoires de département seront tenus d'énoncer dans leurs ordonnances, les motifs qui auront déterminé les réductions r( 120 ) qu'ils auront prononcées"; et dans le cas où ils seroient arrêtés par quelques difficultés... | |
 | France - Law - 1834 - 934 pages
...derniers, termes, conformément à l'article 7 du décret du 17 mars. 6. Les directoires de département seront tenus d'énoncer dans leurs ordonnances les...qu'ils auront prononcées ; et dans le cas où ils seraient arrêtés par quelques difficultés , ils en référeront an commissaire du lioi churgé du... | |
 | France - 1885 - 808 pages
...conformément à l'article 2 du décret du 27 mars dernier. Art. 6. « Les directoires des départements seront tenus d'énoncer, dans leurs ordonnances, les...qu'ils auront prononcées ; et dans le cas où ils seraient arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au commissaire du roi, chargé du... | |
 | France - 1824 - 546 pages
...derniers termes, conformément à l'article 2 du décret du 27 mars. G. Les directoires de département seront tenus d'énoncer dans leurs ordonnances les...qu'ils auront prononcées ; et dans le cas où ils seraient arrêtés par quelques difficultés , ils en référeront au commissaire du Roi chargé du... | |
| |
