Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1790 - France |
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... règles qu'elle a établies » . Ce projet de Décret a été mis aux voix et adopté . Sur la Motion faite par l'un des Membres , tendant à ce que les Comités de Constitution et de Jurisprudence criminelle eussent à proposer incessamment le ...
... règles qu'elle a établies » . Ce projet de Décret a été mis aux voix et adopté . Sur la Motion faite par l'un des Membres , tendant à ce que les Comités de Constitution et de Jurisprudence criminelle eussent à proposer incessamment le ...
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... règles reçues : à l'é- gard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; et , en conséquence , la Nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par les Provinces pour la constuction des édifices . ART ...
... règles reçues : à l'é- gard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; et , en conséquence , la Nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par les Provinces pour la constuction des édifices . ART ...
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... règles particulières ci- après . » . On a passé au Titre second sur l'administration des biens nationaux . Le Rapporteur a proposé l'article premier en ces termes : ARTICLE PREMIER . « Les Assemblées administratives et leurs Di ...
... règles particulières ci- après . » . On a passé au Titre second sur l'administration des biens nationaux . Le Rapporteur a proposé l'article premier en ces termes : ARTICLE PREMIER . « Les Assemblées administratives et leurs Di ...
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... règles établies par l'article IX du Titre premier du Décret du 14 Mai dernier , concer- nant aliénation des biens nationaux , ou pour des biens d'apanage , suivant les règles établies par l'article VII du Décret du 13 Août suivant ...
... règles établies par l'article IX du Titre premier du Décret du 14 Mai dernier , concer- nant aliénation des biens nationaux , ou pour des biens d'apanage , suivant les règles établies par l'article VII du Décret du 13 Août suivant ...
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... règles établies par l'article IX du Titre premier du Décret du 14 Mai dernier Col cernant l'aliénation des biens nationaux , ou pour des biens d'apange , suivant les règles établies par › J'article VII du Décret du 13 Août suivant , con ...
... règles établies par l'article IX du Titre premier du Décret du 14 Mai dernier Col cernant l'aliénation des biens nationaux , ou pour des biens d'apange , suivant les règles établies par › J'article VII du Décret du 13 Août suivant , con ...
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Common terms and phrases
29 Septembre adopté Adresse affaire de Nancy ajourné amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auroient auront avoient baux Brest Caisse d'Escompte ci-devant Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Comité Ecclésiastique Comité Militaire Commissaires compter du premier cret Décrets de l'Assemblée deniers Départemens Député dernier desdits dîmes Directoire du Département Directoire du District discussion Ecclésias Etablissemens étoient étoit fût Garde Nationale impositions Imprimeur de L'ASSEMBLÉE Juge de Paix l'ajournement l'article l'Assem L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour levé la Séance lieu à délibérer Marine Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mis aux voix mois Motion Nation observé Octobre Officiers Municipaux ordonné paiement premier Janvier 1791 présent Décret projet de Décret proposé un projet question préalable Rapporteur du Comité Receveurs renvoyé au Comité rue du Foin Secrétaires sera seroient seront tenus sieur SUITE DU PROCÈS-VERBAL termes suivans tion Trésor public Tribunaux voix et décrété
Popular passages
Page 16 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 2 - Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire.
Page 11 - Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs connoissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveroient inexactes.
Page 4 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 27 - Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.
Page 32 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions...
Page 18 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 22 - Corps , Maisons et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée > avec des Commissaires à Terriers ou Feudistes , pour la rénovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits...
Page 7 - ... arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au Commissaire du Roi , chargé du département de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un état exact et certifié d'eux, tant des réductions qui auront été prononcées , que du montant des...