Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1790 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 50
Page 4
... délai , du jour où les comptables en auront été requis ; autorise lesdits Départemens et Commissaires à redemander à tous dépositaires desdits pièces , Chambres des Comptes et autres , moyennant récépissé , toutes celles qui leur paroî ...
... délai , du jour où les comptables en auront été requis ; autorise lesdits Départemens et Commissaires à redemander à tous dépositaires desdits pièces , Chambres des Comptes et autres , moyennant récépissé , toutes celles qui leur paroî ...
Page 3
... délai au Comité de l'Imposition de l'Assembléc Nationale , l'état mo- tivé de la fixation du cautionnement , ainsi que leurs observations sur le traitement à régler auxdits Receveurs . ART . II I. » Aussi - tôt que ces états seront ...
... délai au Comité de l'Imposition de l'Assembléc Nationale , l'état mo- tivé de la fixation du cautionnement , ainsi que leurs observations sur le traitement à régler auxdits Receveurs . ART . II I. » Aussi - tôt que ces états seront ...
Page 10
... délai à la charge d'en rendre compte au Corps légis- latif , pour y prononcer définitivement . ART . I V. » Tous les autres édifices et bâtimens quel . conques , ci - devant ecclésiastiques et domaniaux , aujourd'hui nationaux , non ...
... délai à la charge d'en rendre compte au Corps légis- latif , pour y prononcer définitivement . ART . I V. » Tous les autres édifices et bâtimens quel . conques , ci - devant ecclésiastiques et domaniaux , aujourd'hui nationaux , non ...
Page 11
... délai de deux mois . L'Assemblée excepte cependant du présent article , les édifices appartenans aux établisse- mens reservés par l'article 8 du Décret des 14 et 20 Avril » . Nombre d'observations ont été faites sur ce rap . port , entr ...
... délai de deux mois . L'Assemblée excepte cependant du présent article , les édifices appartenans aux établisse- mens reservés par l'article 8 du Décret des 14 et 20 Avril » . Nombre d'observations ont été faites sur ce rap . port , entr ...
Page 6
... à celui d'A- griculture et du Commerce , pour concerter et présenter , dans le plus court délai possible , un Plan sur l'Organisation des Compagnies de Fi- nances , qui seront chargées de la perception des impôts ( 6 )
... à celui d'A- griculture et du Commerce , pour concerter et présenter , dans le plus court délai possible , un Plan sur l'Organisation des Compagnies de Fi- nances , qui seront chargées de la perception des impôts ( 6 )
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 Septembre adopté Adresse affaire de Nancy ajourné amendemens amendement ARTICLE PREMIER Assignats auroient auront avoient baux Brest Caisse d'Escompte ci-devant Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Comité Ecclésiastique Comité Militaire Commissaires compter du premier cret Décrets de l'Assemblée deniers Départemens Député dernier desdits dîmes Directoire du Département Directoire du District discussion Ecclésias Etablissemens étoient étoit fût Garde Nationale impositions Imprimeur de L'ASSEMBLÉE Juge de Paix l'ajournement l'article l'Assem L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète l'ordre du jour levé la Séance lieu à délibérer Marine Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mis aux voix mois Motion Nation observé Octobre Officiers Municipaux ordonné paiement premier Janvier 1791 présent Décret projet de Décret proposé un projet question préalable Rapporteur du Comité Receveurs renvoyé au Comité rue du Foin Secrétaires sera seroient seront tenus sieur SUITE DU PROCÈS-VERBAL termes suivans tion Trésor public Tribunaux voix et décrété
Popular passages
Page 16 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 2 - Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire.
Page 11 - Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs connoissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveroient inexactes.
Page 4 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 27 - Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.
Page 32 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions...
Page 18 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 22 - Corps , Maisons et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée > avec des Commissaires à Terriers ou Feudistes , pour la rénovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits...
Page 7 - ... arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au Commissaire du Roi , chargé du département de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un état exact et certifié d'eux, tant des réductions qui auront été prononcées , que du montant des...