Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1790 - France |
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... sans qu'aucun Membre desdits Corps admi- tratifs , autre que le Secrétaire , puisse y être logé . ככ ART . V. Chaque Directoire enverra au Comité chargé de l'emplacement des Tribunaux et Corps admi- nistratifs , un mémoire expositif ...
... sans qu'aucun Membre desdits Corps admi- tratifs , autre que le Secrétaire , puisse y être logé . ככ ART . V. Chaque Directoire enverra au Comité chargé de l'emplacement des Tribunaux et Corps admi- nistratifs , un mémoire expositif ...
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et l'a dé- Après le rapport fait par un Membre du Co- mité de Constitution , sur le nombre des Juges qui devoient composer les Tribunaux de la Ville de Lyon , l'Assemblée a rendu le Décret suivant : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE , après avoir ...
et l'a dé- Après le rapport fait par un Membre du Co- mité de Constitution , sur le nombre des Juges qui devoient composer les Tribunaux de la Ville de Lyon , l'Assemblée a rendu le Décret suivant : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE , après avoir ...
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L'Assemblée Nationale a décrété que la de- mande des Locataires de Versailles devoit être poursuivie par - devant les Tribunaux ordinaires . le M. le Président a annoncé que M. la Merville a été nommé Membre du Comité central par Comité ...
L'Assemblée Nationale a décrété que la de- mande des Locataires de Versailles devoit être poursuivie par - devant les Tribunaux ordinaires . le M. le Président a annoncé que M. la Merville a été nommé Membre du Comité central par Comité ...
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... a l'honneur d'instruire l'Assemblée de la manière dont les Lettres - patentes , portant sanction des Décrets qui suppriment les Tribunaux actuels , et établissent le ( 11 )
... a l'honneur d'instruire l'Assemblée de la manière dont les Lettres - patentes , portant sanction des Décrets qui suppriment les Tribunaux actuels , et établissent le ( 11 )
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Décrets qui suppriment les Tribunaux actuels , et établissent le nouvel ordre judiciaire , ont été reçues par les Chambres des vacations des Parle- mens de Rouen , Bordeaux , Douai , Nancy , Grenoble et Toulouse , et le Conseil ...
Décrets qui suppriment les Tribunaux actuels , et établissent le nouvel ordre judiciaire , ont été reçues par les Chambres des vacations des Parle- mens de Rouen , Bordeaux , Douai , Nancy , Grenoble et Toulouse , et le Conseil ...
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Common terms and phrases
accordé Administrateurs adopté Adresse amendement année annoncé arrêté articles aura auront avoient avoit ayant baux Caisse charge ci-devant Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Commune compte conséquence contribution Corps courant d'autres déclare délai délibérer demandé Département Député dernier desdits dîmes Directoire Directoire du Département Directoire du District discussion dispositions District donner Ecclésiastique ensuite établi étoit fixé fonds forme fût Garde générale jour Juge de Paix jusqu'à l'administration l'article l'Assemblée Nationale lecture lettre lieu livres Maisons Marine matin Membre du Comité ment Ministre mis aux voix mois Motion Municipalité Nation nécessaires nouveau objets observé Octobre Officiers ordonné paiement particuliers passé portant pourront premier présent Président pris procédé Procès-verbal projet de Décret proposé public publique question préalable rapport Rapporteur Régiment règles relatif Religieux rendre rendu renvoyé s'il Séance second Secrétaires Septembre sera seront seulement sieur Signé soir somme suit suivant termes tion titre traitement Tribunaux VIII Ville
Popular passages
Page 16 - A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.
Page 2 - Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire.
Page 11 - Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs connoissances locales, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveroient inexactes.
Page 4 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 27 - Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.
Page 32 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions...
Page 18 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Page 22 - Corps , Maisons et Communautés , des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée > avec des Commissaires à Terriers ou Feudistes , pour la rénovation des terriers , ou la recette des rentes et autres droits...
Page 7 - ... arrêtés par quelques difficultés, ils en référeront au Commissaire du Roi , chargé du département de la Caisse de l'Extraordinaire , auquel ils enverront , chaque mois , un état exact et certifié d'eux, tant des réductions qui auront été prononcées , que du montant des...
Page 5 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses Comités Ecclésiastique, des Rapports, d'Aliénation, et des Recherches , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER.