Septembre dernier; après les avoir analysés, et avoir fait sentir toute la gravité du délit et le danger de céder à la clémence, il a proposé le projet de Décret suivant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu ses Comités des Rapports et de Constitution, décrète que les Membres de la ci-devant Chambre des Vacations du Parlement de Toulouse, qui ont pris les Arrêtés des 25 et 27 Septembre dernier, et le Procureur-Général de cette Cour, seront traduits devant le Tribunal qui sera incessamment formé pour juger les crimes de lèse-Nation, pour y être procédé contr'eux sur l'accusation de rebellion et de forfaiture, ainsi qu'il appartiendra;

» Décrète en outre qu'attendu la nature de l'accusation, le Roi sera supplié de donner des ordres pour s'assurer de leurs personnes, ainsi que tous autres ordres nécessaires pour l'exécution du présent Décret.

Un Membre, après avoir adhéré aux opinions des Comités sur la nature du délit, a mis en question s'il ne seroit pas plus digne de l'Assemblée de jetter un regard de pitié sur des ennemis expirans.

Un autre Membre a rappelé l'indulgence dont l'Assemblée avoit usé dans un cas qu'il supposoit à-peu-près semblable.

Un troisième a tenté de les justifier, sous le prétexte du serment qu'ils avoient fait pour le

maintien des lois qui leur étoient confiées; il a prétendu que ces Arrêtés ne devoient être considérés que comme de simples représentations.

Un Membre a proposé par amendement de décréter sculement que les protestations consignées dans ces Arrêtés, étoient nulles, attentatoires à l'autorité de l'Assemblée Nationale et du Roi, incapables de produire jamais aucun effet, et de supplier le Roi d'user de clémence.

Un autre a demandé la division: cette division et l'amendement ayant été mis aux voix, il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer ni sur la division ni sur l'amendement.

Au moment d'aller aux voix, un Membre a proposé de supplier le Roi de faire arrêter les seuls Membres composant la Chambre des Vacations, qui avoient voté pour ces Arrêtés.

La question préalable a été proposée et admise. Enfin, l'on a mis aux voix le projet de Décret après en avoir pris de nouveau lecture et il a été décrété tel qu'il a été proposé.

La Séance a été levée à 10 heures, et renvoyée à demain 11 heures du matin.

Signé, EMMERY, Présid.; VERNIER, BOURDON, Curé d'Evaux, BÉGOUEN, BOUCHE, GOUPILLEAU, VIEILLARD DE SAINT-Lê, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin St.-Jacques, No. 31.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Samedi 9 Octobre

1790, au matin.

LA Séance a été ouverte par

la lecture des Procés-verbaux des Séances du matin et du soir du Vendredi huit Octobre.

Sur la lecture du premier Procès-verbal, on a observé que la ci-devant Province de Bourgogne devoit être comprise dans le Décret qui prononce que les emprunts faits au nom des Pays d'Etats, seront fermés; ce qui a été adopté et décrété.

Le sieur Rudder, Peintre, a fait hommage à l'Assemblée Nationale d'un petit tableau allégorique, en miniature, représentant le Despotisme abattu, et la Liberté rétablie par les travaux de l'Assemblée. Elle a agréé cet hommage et décidé qu'il en sera fait mention honorable dans son Procés verbal. La miniature a été remise a l'Archiviste, pour être déposée aux Archives. Un Membre a observé que la rédaction de

A

l'article XVIII du Titre II de l'Administration des Biens nationaux, telle qu'elle est insérée dans le Procès-verbal de la Séance du Vendredi dernier, au soir, est vicieuse, susceptible de fausses interprétations, contraire, à certains égards, aux Décrets précédemment rendus, et opposée même aux intérêts de la Nation; pour quoi il a demandé que l'article fût renvoyé au Comité Ecclésiastique, pour être rédigé d'une manière conforme aux précédens Décrets.

Un Membre du Comité Ecclésiastique a reconnu qu'en effet cet article présentoit une équivoque dans sa rédaction, et a appuyé le renvoi audit Comité.

Un autre Membre a fait une observation pareille sur l'article VI de ce même Décret, et demandé qu'il fût aussi renvoyé au Comité Ecclésiastique.

L'Assemblée a décrété en conséquence le renvoi au Comité Ecclésiastique des deux articles VI et XVIII, pour en être fait et présenté une autre rédaction.

Un Membre a fait l'observation qu'il s'est glissé une erreur dans le Procès-verbal du 22 Septembre au soir; qu'à cette Séance on a fixé le MAXIMUM du traitement pour les Religieuses de Choeur à 700 livres, et à 350 livres pour les Sœurs Converses; et que cependant le Procèsverbal imprimé de cette Séance ne porte que

600 livres et trois cents livres. Il lui a été répondu que c'étoit une simple faute d'impression; que le Procès-verbal original porte, comme il le doit, 700 livres et 350 livres; qu'on auroit soin de faire rectifier cette erreur, sans qu'il fût nécescessaire de rendre un Décret à cet effet.

Un Membre a demandé que les trois Comités réunis de la Marine, Diplomatique et Militaire se rassemblassent ce soir pour délibérer sur les différentes Pièces relatives aux Equipages de l'Escadre et aux nouvelles de Brest.

Un autre Membre a appuyé cette proposition, en ajoutant qu'il étoit important et urgent de concerter entre ces trois Comités les mesures à proposer à l'Assemblée dans les circonstances actuelles.

Il a été décrété que ces trois Comités se réuniroient ce soir.

Un Membre a demandé qu'une affaire concernant deux Officiers qui ont été renvoyés de la Martinique, et dont le rapport étoit prêt, fût mis à l'ordre du jour pour la Séance la plus prochaine.

M. le Président a consulté à cette occasion le vœu de l'Assemblée, pour savoir si, nonobstant la Fête, on vouloit l'entendre ce soir, et accorder une Séance à cet effet. La question mise aux voix a été adoptée et décrétée.

Аз