de la même grandeur et de la même forme que les Assignats déjà en circulation, mais sans cou pons et sans intérêts.

ART IV:

» Les Assignats de 500 liv. seront sur papier blanc, en caractères noirs, de la même grandeur et dans la même forme que ceux de 2,000 liv. »

Sur le cinquième article il a été fait un amendement tendant à faire décréter que l'effigie duRoi seroit apposée sur les petits Assignats.

La question préalable a été demandée contre cet amendement.

L'Assemblée a été consultée et elle a décidé qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.

Cet article V a été mis aux voix et décrété en ces termes :

ART. V.

>> Les Assignats depuis 100 liv. jusqu'à 50 liv seront également sur papier blanc, en caractères noirs ; ils seront distingués des précédens, en ce que leur forme sera plus petite, et qu'ils ne porteront point l'effigie du Roi; ils présenteront seulement l'empreinte Nationale aux armes de France, avec ces mots, la Loi et le Roi. »

Les sixième et septième articles ont été lus et décrétés sans contradiction de la manière suivante:

ART. V I.

»Tous les Assignats seront, en outre, frappés comme les anciens, d'un timbre sec aux Armes

de France.

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ART. VII.

Chaque série sera composée de 40 mille numéros, de manière que les Assignats de 2,cool. formeront 5 séries; ceux de 500 liv., 11 série; et tous les autres 10 séries. »

Sur le huitième, un amendement a été proposé; il tendoit à faire décréter qu'il seroit fait une caisse à trois clefs, dans laquelle on enfermeroit les formes, matrices, matières et ustensiles qui auroient servi à la fabrication des Assignats.

Cet amendement a donné lieu à un sous amendement, qui consistoit à faire décréter que le Roi, l'Archiviste et le Maire de Paris auroient chacun une clef de la caisse susdite.

Ce sous amendement a été ajourné.

L'Amendement mis aux voix a été adopté par l'Assemblée, et l'article VIII ainsi amendé, a été mis aux voix, adopté et prononcé ainsi qu'il suit :

ART. VIII.

« Les formes et matières qui auront été employées pour la fabrication du nouveau papier desdits Assignats, tous les ustensiles et matrices

qui auront servi à l'impression, à la gravure et au timbre, seront, immédiatement après l'exécution respective de ces différentes parties de la fabrication, enfermées dans une caisse à trois clefs, déposées aux Archives Nationales, et ne pourront en être déplacées que par un Décret spécial. »

Ensuite un des Secrétaires a fait lecture d'une note du Garde-des-Sceaux, contenant la sanction des Décrets suivans.

« Le Roi a donné sa sanction, le 5 de ce mois;

» 19. Au Décret de l'Assemblée Nationale, du 18 Septembre dernier, relatif à des faits concernant la Chartreuse de Mont-Dieu.

» 2°. Au Décret du 21, relatif aux opérations prescrites par l'article X de la troisième Section du Décret du 22 Décembre dernier, pour la liquidation dans les Provinces où il y avoit une administration commune et qui sont divisées entre plusieurs Départemens, des dettes contractées sous le régime précédent.

» 30. Au Décret du 22, portant que, provisoirement et pour cette année seulement, les appointemens et soldes des Officiers et Cavaliers de Maréchaussée ne seront assujettis à aucune imposition.

» 4°. Au Décret du 23, relatif aux émeutes arrivées à Soissons les 30 Juillet et premier Août

derniers, contre la libre circulation des grains.

» 5o. Au Décret du même jour, rendu à l'occasion d'une protestation que la Municipalité de Corbigny s'est permise de faire contre un Décret de l'Assemblée Nationale, et portant que toutes Municipalités, Districts et Départemens qui se permettroient de suspendre directement ou indirectement l'exécution des Décrets de l'Assemblée Nationale, sanctionnés par le Roi, seront personnellement responsables de tous évènemens.

6o. Au Décret du 26, portant que la Caisse d'Escompte remettra au Trésor public la somme de 10 millions.

» 7°. Au Décret du 26, relatif à des faits dénoncés par le Procureur de la Commune de Noort-Péenne.

» 8o. Au Décret du 30, portant que la Cour supérieure provisoire, établie à Rennes, continuera ses fonctions jusqu'au 15 du présent mois.

9°. Au Décret du même jour, portant que Ja Municipalité de Paris remettra au supérieur du Collége de Ste.-Barbe, sur les revenus dont jouissoit ci-devant M. l'Archevêque de Paris, la somme de 4,000 liv. pour la pension des Boursiers.

» 15°. Au Décret du premier de ce mois, concernant les pensions, traitemens, émolumens et la solde des Officiers, sous-Officiers et Soldats Suisses.

» 11°. Au Décret du même jour, relatif aux

difficultés qui suspendent l'exécution dans plu sieurs Départemens, du Décret du 28 Septembre dernier, concernant les comptes à rendre par les anciens Administrateurs, et la remise des pièces et papiers qui regardent l'administration de chaque Département.

» 12o. Et enfin Sa Majesté a donné ses ordres pour l'exécution du Décret du 30 Septembre, portant que le ci-devant Receveur-général dur Clergé remettra au Sr. Bourquet une somme de 3,000 liv., par forme de provision, pour l'ouvrage par lui composé sur les matières Ecclésiastiques et bénéficiales. »

Signé, l'Arch. DE BORDEAUX.

Cette lecture a été suivie de celle d'une Lettre adressée à M.lePrésident de l'Assemblée Nationale, par le sieur Albert de Rioms, Commandant de l'Escadre de Brest. Ce Chef y expose qu'il est obligé de donner sa démission de la place de Commandant.

Après cette lecture, un Membre a proposé que la Lettre fût renvoyée au Comité de la Marine pour en rendre compte, et proposer des mesures adaptées aux circonstances. Cette Motion a été mise aux voix, et la Lettre renvoyée au Comité de la Marine, pour en faire rapport incessam-