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posable qui se trouvera dans son arrondisse

ment ».

Après une discussion assez longue sur cet amendement, on a fait la motion de fermer la discussion; plusieurs Membres ont parlé sur cette proposition. La question préalable a été proposée sur l'amendement, et l'Assemblée a décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.

Le Rapporteur du Comité d'Imposition a présenté une série de questions à la délibération de l'Assemblée. La première de ces questions étoit

conque en ces termes :

« La contribution foncière sera-t-elle payée en argent ou en nature » ? La proposition ayant été mise aux voix, «l'Assemblée a décrété que la con. tribution foncière sera payée en argent et non en

nature ».

La seconde question proposée par le Rapporteur étoit conçue en ces termes : « La contribution foncière sera-t-elle d'une somme fixe et déterminée annuellement par la Législature » ?

que

La question ayant été mise aux voix, « l'Assemblée a décrété la contribution foncière sera d'une somme fixe et déterminée annuellement par la Législature ».

La troisième question proposée étoit celle-ci : La contribution foncière sera-t-elle perçue sur

toutes les propriétés foncières, sans aucune exception »>?

Plusieurs Membres ont parlé sur cette question; et sur l'observation de l'un des Membres du Comité d'Imposition, l'Assemblée en a renvoyé la discussion après qu'elle aura délibéré sur la quatrième question ainsi conçue:

« La contribution foncière sera-t-elle répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés, à raison de leur produit net, ou de leur valeur locative » ?

La discussion s'est engagée tant sur la troisième que sur la quatrième proposition. Un des Membres du Comité des Impositions a proposé le projet de Décret suivant, qui a été adopté en ces

termes :

« La contribution foncière sera perçue sur toutes les propriétés foncières sans exception, autres que celles qui seront déterminées pour l'intérêt de l'Agriculture. Elle sera répartie par égalité proportionnelle entre les propriétés foncières, à raison de leur revenu, et ainsi qu'il sera expliqué ci-après ».

M. Paroy, Député de Provins, a demandé et obtenu un congé pour six semaines, pour raison

de santé.

Un des Secrétaires a donné lecture d'une lettre de M. le Contrôleur - général, relative à la perception des impôts indirects; l'Assemblée a rcn

voyé cette lettre aux Comités réunis de Constitution et des Finances.

M. le Président a levé la Séance, après avoir annoncé l'ordre du jour pour la Séance du soir et pour celle de demain au matin.

Du Jeudi 7 Octobre, 1790, au soir.

Il a été fait lecture d'une lettre du sieur Vieilh de Varenne, nommé en 1789 Garde - Magasin général des démolitions de la Bastille. Il a géré cet empoi sans recevoir d'honoraire. Il lui avoit été promnis par le Comité d'Administration de la Ville une gratification de 1,800 livres, payable lors de la cessation des travaux. Il fait hommage à la Nation de cette gratification, et joint à ce sacrifice une Gravure allégorique sous la dénomination de « l'an premier de la Révolution, » et de la «Collection entière des Drapeaux de l'Armée Nationale Parisienne ».

La seule grace que sollicite le sieur Vieilh, consiste à ce que l'Assemblée Nationale permette qu'il jouisse librement du logement qui lui a été accordé, jusqu'à ce que le terrain sur lequel il est situé, soit vendu au profit de la Nation.

L'Assemblée, après avoir applaudi au zèle

patriotique du sieur Vieilh, a ordonné qu'il seroit fait dans le Procès-verbal une mention honorable de son Adresse."

Il a été donné lecture d'une lettre de M. Louis de Noé, qui exposé les torts énorines qu'il éprouve par la suppression d'un droit de péage montant à 20,000 livres par an, et de la charge de Maire de Bordeaux, sur laquelle il est créancier de 60,000 livres qu'il avoit empruntées pour la payer. Il est redevable lui-même de cette somme, et prie l'Assemblée de lui subvenir."

L'Assemblée a renvoyé cette Pétition aux Comités de Liquidation et de Judicature.

Un Membre a proposé de faire un changement dans l'article VIII du Titre premier du Décret sur la désignation des Biens nationaux à vendre dès à présent. Ce changement consistoit à supprimer dudit article ces mots : « employés à l'enseignement public » et à leur substituer ceux-ci : « voués au soulagement des Pauvres ».

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L'Assemblée, après une légère discussion, a décrété le changement proposé.

Un Secrétaire a donné lecture du Procès-verbal de la Séance de ce matin.

Un Membre du Comité Ecclésiastique a proposé un projet de Décret qui a été mis aux voix, et adopté dans les termes suivans:

L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ouï le rapport de

son Comité Ecclésiastique, décrète ce qui suit « Toutes les ventes qui auroier t pu être faites en Justice, ou autrement qu'en vertu des Décrets de l'Assemblee, depuis la publication de celui du 2 Novembre 1789, des Biens du Clergé, des Fabriques, des Etablissemens d'enseignement ou de charité, ou de tous autres Etablisemens publics, sont déclarées nulles et comme non- avenues,' sauf aux Acquéreurs leur recours contre les Administrateurs et autres Vendeurs, pour la restitution des sommes par eux payées.

» Défenses sont faites à tous Alministrateurs de vendré, et à toutes personnes quelconques do faire vendre aucun desdits biens, à peine de tous dommages et intérêts, et de telle autre peine qu'il appartiendra ».

:

Le sieur de Santo-Domingo, qui a commandé le Vaisseau le LEOPARD, a été introduit à la Barre M. le Président lui a donné lecture du Décret du, 20 Septembre, qui a ordonné qu'il se rendroit à la suite de l'Assemblée immédiatement après la notification de ce' Décret.

Le sieur de Santo Domingo a pris la parole, et a exposé les motifs de sa conduite. Il a donné lecture de dix pièces qu'il a produites. Son Discours et ces Pièces ont été renvoyés aux Comités Colonial et de la Marine réunis.

Un Membre, au nom du Comité de Marine, a

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