ancienne des Intendans sur ces matières, et en attendant que les nouveaux Tribunaux puissent être mis en activité. Sur l'observation qui a été faite des inconvéniens qui résulteroient de cette attribution, et vu l'inutilité du Décret puisqu'avant même qu'il pût être exécuté, les nouveaux Tribunaux seront en activité, il a été proposé et décrété de passer à l'ordre du jour. Un Membre ayant pris la parole, et discuté conformément à l'ordre du jour, la question de l'imposition foncière, a présenté un projet de Décret dont on a demandé l'impression. La motion mise aux voix, l'impression de ce projet de Décret a été décrétée. Plusieurs observations ayant été faites sur la manière la plus convenable de discuter, pour parvenir le plus tôt et le plus directement possible à ne délibération satisfaisante, il a été proposé de décider que les Orateurs soient tenus de se renfermer sévèrement dans la discussion de ce point-ci, savoir si l'imposition foncière sera perceptible en nature de fruits ou en argent, et que le Comité des Impositions apporte et présente demain matin à l'Assemblée une série de questions à décider. Cette proposition a été mise aux voix et décrétée. On a ensuite proposé de fermer, dès-à-présent, la discussion sur cette question : « l'imposition fon, cière sera-t-elle déclarée perceptible en nature de fruits ou en argent »? Un Membre a proposé par amendement de décider que s'il est prononcé que l'imposition fon cière sera perceptible en argent, il soit laissé néanmoins aux Communautés l'option de recueillir l'impôt sur elles-mêmes en nature de fruits pourvu qu'elles soient tenues de verser en argent à la Caisse du District, les sommes auxquelles elles auront été taxées. Ces propositions mises aux voix, il a été décrété que la discussion est, dès-à-présent, fermée sur la question de savoir si l'imposition foncière sera perceptible en nature de fruits ou en argent, et que la discussion de l'amendement est ajournée à demain. M. Gautheret, Député de Dijon, a demandé et obtenu un congé de huit à dix jours, pour affaires importantes. Un Membre a informé l'Assemblée, au nom du Comité de la Marine, que sur la demande faite par ce Comité au Ministre de ce Département, de ses vues sur l'organisation du Corps Militaire de la Marine, le Ministre avoit adressé hier son plan au Comité, qui, de son côté, a fait et terminé son travail sur cette partie. Il demande si l'Assem blée juge à propos d'ordonner que les deux plans d'organisation soient livrés à l'impression avec des observations tendantes à marquer et motiver les différences qui s'y trouvent, pour éclairer autant qu'il dépend du Comité, le jugement des Membres de l'Assemblée. L'Assemblée a agréé la proposition, et décrété en conséquence l'impression de l'un et l'autré plan d'organisation. La Séance a été levée à trois heures. Signé, EM MERY, Président ; BÉGOUEN BOUCHE, BOURDON, Curé d'Evaux; GOUPILLEAU, VIEILLARD DE SAINT-Lô, et VERNIER, Secrétaires. Du Mercredi 6 Octobre 1790, au soir. M. d'André a occupé le Fauteuil, à raison de l'absence de M. le Président. Un Membre, après avoir obtenu la parole, a ouvert la Séance par la lecture d'une Adresse des Officiers de la Garde Nationale d'Orange, et d'une Délibération des Officiers Municipaux de la même Ville, où ils rendent compte des motifs qui ont déterminé l'arrestation de différentes caisses d'armes conduites au Comtat, et supplient l'Assemblée Nationale de leur faire parvenir ses ordes sur la conduite qu'ils ont à tenir, tant sur les onze caisses d'armes déposées à la Maison commune, que sur celles qui pourroient passer à l'avenir, en réitérant leurs vœux pour la réunion de l'Etat d'Avignon, et du Comtat Venaissin à l'Empire Français. Ces deux pièces ont été renvoyées aux Comités Diplomatique et d'Avignon. Un Secrétaire a donné lecture de différentes Lettres et Adresses ci-après; savoir : Adresse de M. de Montmorand, Maire de SaintMarcellin', contenant l'hommage présenté par cette Ville à l'Assemblée Nationale, des honneurs funèbres rendus par les Gardes Nationales de ce chef-lieu de District, aux mânes de leurs frères d'armes morts à Nancy. Tous les Corps Ecclésiastiques, Religieux, Politiques, Administratifs ou Civils; tous les Citoyens et Citoyennes de toutes les classes, ont concouru pour rendre cette cérémonie auguste, imposante, majestueuse. Les détails touchans de cette Adresse portent l'empreinte de la profonde douleur et du patriotisme d'une Ville dont le zèle pour la Constitution, et l'énergie contre tout germe de contre-révolution ne se sont jamais démentis. les Lettre de M. de Bouillé, qui fait part à l'Assemblée d'une Lettre qui lui a été adressée par Officiers, Sous-Officiers et Cavaliers du Régiment d'Artois, Cavalerie en garnison à Strasbourg par laquelle ils prient ce Général de faire accepter N. 433. A 5 J à l'Assemblée Nationale, pour les veuves et orphe Adresse des Administrateurs composant le Directoire du Département de la Manche, contenant le Procès-verbal de la fédération et de la réception de la Banière de ce Département. Adresse des Citoyens de la Commune des Baux, District de Tarascon, Département des Bouches du Rhône, qui remercient vivement l'Assemblée d'avoir placé dans la Ville de Saint-Remy le Tribunal de District. Adresse des Municipalités et Gardes Nationales de la Communauté de Lésigueux, District de Montbrison, et de celle de Longeville, contenant le Procès-verbal de la Fête civique célébrée par tous les Citoyens le jour du 14 Juillet, dans laquelle ils ont prononcé le serment fédératif du Champ-de-Mars. Les Habitans de Longeville ont fait le don påtriotique de la somme de 799 liv. 3 sols, dont 778 liv. proviennent des impositions des six derniers mois de 1789, sur les ci-devant Privilégiés. Adresse de M. de Chamborand, commandant depuis tree années le Régiment des Hussards qui porte on nom, par laquelle il fait part à |