SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Du Mercredi 6 Octobre 1799, au matin.

LA Séance a été ouverte par la lecture du Pro

cès-verbal de la Séance du Mardi matin 5 Octobre.

, par

Un des Secrétaires a lu une lettre adressée à M. le Président de l'Assemblée Nationale les Officiers Municipaux, et le Conseil d'Administration de la Garde Nationale de Metz, qui s'applaudit d'avoir versé son sang pour la défense de la Loi. Ils présentent à l'Assemblée l'hommage de leur reconnoissance sur le témoignage hono rable qu'elle a accordé à leur conduite.

On a demandé que cette lettre fût imprimée comme contenant l'expression des sentimens de tous les bons Citoyens; ce qui a été décrété,

A

Il a été ensuite fait lecture d'une lettre adressée à M. le Président, par M. Darçon, Colonel du Génie i fait hommage à l'Assemblée de sa réponse aux nouveaux mémoires que M. de Montalembert vient de publier sur la fortification. Il observe qu'il étoit utile de la rassurer sur la valeur des forteresses qui doivent contribuer essentiellement à faire respecter nos frontières et à prouver que les Officiers du Génie se sont constamment proposé, en édifiant ces monumens conservateurs, de concilier les moyens de force et de résistance avec ceux d'une économie toujours indispensable.

L'Assemblée a agréé l'hommage de M. Darçon, et a décrété qu'il en seroit fait mention honorable dans son Procès-verbal.

Un Membre a demandé à remettre, et a remis. en effet sur le bureau, pour être renvoyées au Comité des Recherches, trois pièces extraites des registres de la Commune de Brignole.

Il a ensuite exposé que la Ville de Marseille est agitée de troubles très-inquiétans; que les Sections et la Commune ont destitué le Commandant-général de la Garde Nationale de Marseille ; qu'un grand nombre de Citoyens de cette Ville soutiennent ce Commandant-général, et s'opposent à sa destitution. Il a demandé que les pièces qu'il a déposées soient renvoyées au Comité des Rapports, pour qu'il en fasse, le plus tôt possible, le rapport à l'Assemblée ; ce qui a été décrété.

Un des Secrétaires a fait lecture d'une Adresse de l'Académie de Peinture et de Sculpture, qui représente à l'Assemblée que la vente des biens ecclésiastiques, des Maisons et Communautés religieuses, peut exposer la Nation à perdre un grand nombre de chefs-d'œuvres de Peinture et de Sculpture qui existent dans ces Maisons, s'il n'étoit pris aucune précaution pour leur conservation. Cette Académie demande en conséquence d'être autorisée à nommer des Commissaires parmi ses Peintres et Sculpteurs, à l'effet de rechercher dans toutes les Eglises et Maisons religieuses les ouvrages et monumens de Peinture et Sculpture les plus précieux, et que les monumens soient conservés et déposés dans un lieu convenable.

Il a été décrété que cette Adresse sera renvoyée au Comité d'Aliénation, pour en faire son rapport à l'Assemblée.

Un Membre a exposé, au nom du Comité des Finances , que les Administrateurs de la Caisse d'Escompte demandoient à être autorisés à faire, pour leur propre compte, une nouvelle émission de billets de Caisse jusqu'à concurrence de la somme de trente millions. Il a observé que cette demande étoit appuyée par une Pétition des Marchands de Paris; qu'elle paroissoit devoir être très-utile au Commerce de la Capitale ; que cette a demande a déjà été faite à l'Assemblée au nom de la Caisse d'Escompte ; que l'Assemblée l'avoit

ajournée jusqu'à sa décision sur le mode de libération de la dette exigible de l'Etat.

Sur diverses observations qui ont été faites, sur la demande du Rapporteur lui-même,l'Assemblée a décrété à bref délai l'ajournement de cette proposition.

Un Membre a observé à l'Assemblée, au nom du Comité de Constitution, qu'il s'est glissé des erreurs dans quelques articles de ses deux Décrets des 2 et 6 Septembre dernier, concernant la liquidation des Offices, et les dettes des Compagnies de Judicature, et a proposé et a proposé, pour les rectifier, le Décret ci-après, qui a été adopté :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE déclare que, par les dispositions de l'article III du Titre III de ses Décrets des 2 et 6 Septembre dernier concernant la liquidation des Offices, et les dettes des Compagnies de Judicature, elle n'a point entendu obliger les Compagnies qui sont séparées, ou qui ont dû se séparer le 30 Septembre, à se rassembler pour former le tableau de leurs dettes actives et passives :

כל

Décrète, 1°. qu'aucune Compagnie des anciens Juges, aucun Tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra se rassembler sous prétexte de faire ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte, à peine de forfaiture; enjoint aux Greffiers des Tribunaux qui, avant leur séparation,

n'auroient pas satisfait à l'article III du Titre III des Décrets des 2 et 6 Septembre, de former seuls le tableau ordonné far ledit article, et de l'adresser, sous leurs certification et signatures, Comité de Judicature de l'Assemblée Nationale ainsi qu'il est prescrit par l'article II du Titre III des mêmes Décrets des 2 et 6 Septembre;

au

» 2°. Les Créanciers desdites Compagnies qui se trouvent séparées, pourront faire certifier l'expédition de leurs titres par le Greffier de l'ancien Tribunal, ou par le Procureur- Syndic du Dis trict; et cette expédition sera valable comme si elle étoit dans la forme prescrite par l'article II du Titre III des Décrets des 2 et 6 Septembre dernier >>.

Un Membre a demandé que le Comité d'Agriculture et de Commerce fasse son rapport, qui doit être prêt, sur la proposition faite par le sieur Brullée, de construire un canal de jonction de la Marne à la Seine.

L'Assemblée a décrété que ce rapport sera mis à l'ordre du jour, à une Séance du soir, aussitôt que le rapport aura été imprimé et distribué.

Un Membre a proposé, au nom de divers Comités, un projet de Décret tendant à attribucr aux Corps administratifs une juridiction contentieuse sur les difficultés que fait naître journellement la perception des impositions directes et indirectes; et ce, pour suppléer à la juridictica