dernier, concernant les Municipalités, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

ART. XIII.

» Les Administrateurs des biens mentionnés en l'article 12 ci-dessus, seront tenus de rendre leurs comptes tous les ans, à compter du premier Janvier 1791, jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, en présence du Conseil-général de la Commune, ou de ceux de ses Membres qu'il voudra déléguer, pour être vérifiés par le Directoire du District, et arrêtés par celui du Département.

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ART. XI V.

» Quant aux établissemens d'enseignement public et de charité qui étoient administrés par des Chapitres et autres Corps eclésiastiques supprimés, lorsqu'ils seront dans des Villes de District, ils le seront par les Administrations de District et de Département, ou leur Directoire. Ceux qui se trouveront dans des Villes où il n'y aura pas de District, seront administrés par les Municipalités, sous l'autorité desdites Administrations, et à la charge de rendre compte. ainsi qu'il est prescrit par l'article 13 ci-dessus, le tout aussi provisoirement, et jusqu'à ce qu'il Y ait été autrement pourvu.

M. le Président a levé la Séance à 10 heures et demie, après avoir annoncé l'ordre du jour

pour celle du lendemain au matin, fixée à l'heure ordinaire.

Signé, D'ANDRÉ, ex-Président; BOURDON Curé d'Evaux; VIEILLARD DE S. Lo, BOUCHE GOUPILLEAU, BÉGOUEN, VERNIER, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin St.-Jacques, No. 31.

ADRESSE

DE LA

MUNICIPALITÉ DE ROUEN,

A L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Séance du 5 Octobre 1790,

MESSIEURS,

Un écrit imprimé, qui fe répand ici depuis quelques jours, annonce que des ennemis du bien public ont conçu la poflibilité d'établir à Rouen le foyer d'une contre-révolution.

Ce foupçon eft une injure, que les repréfentans de la commune de Rouen s'empreifent de repoulfer. Procès-verbal, No. 43&.

A

Ils vous déclarent, Meffieurs, & ils atteftent à la France entière, que la très-grande majorité de leurs concitoyens, pleine de confiance dans les lumières & la fageffe des repréfentans de la nation, maintiendra toujours l'exécution de leurs décrets, par tous les moyens & avec toute l'énergie qu'infpire le fentiment de la liberté.

Ils vous atteftent que la garde nationale Rouënnaife, le régiment de Salis-Samade & les dragons-Dauphin ont déployé dans toutes les occafions les fentimens du civifme le plus pur, & le dévouement le plus entier pour la défenfe de la conftitution.

Et quel intérêt, Meffieurs, pourroit trouver à la contre-révolution une cité induftrieufe & commerçante, qui fait que l'induftrie & le commerce ne peuvent profpérer que par la liberté ?

Que pourroit-elle regretter à la déforganisation d'un gothique & barbare gouvernement, où les arts utiles étoient fans appui, fans encouragement, fans confidération; d'un gouvernement où la protection des miniftres & les bienfaits du monarque n'atteignoient jamais que l'intrigue & la faveur; d'un gouvernement enfin où, par un fyftême révoltant & digne du defpotifme oriental, quelques caftes privilégiées étoient feules admifes aux dignités publiques, fans fupporter aucunes des charges de l'état ?

Regretteroit-elle un droit oppreffif (1), dont en vain depuis plufieurs fiècles, elle follicitoit la fuppreffion, que vous avez prononcée avec celle du régime féodal.

Regretteroit-elle les régimes non moins odieux de la

(1) Le droit de Vicomté,

3

gabelle & du tabac, dont la deftruction (qui vous a mérité les bénédictions du pauvre) ouvre de nouveaux canaux au commerce & à l'induftrie, & fournit à l'agriculture de nouveaux moyens de profpérité & de richeffe ?

Regretteroit-elle enfin la vénalité des charges & de la juftice, les priviléges des anciens ordres, l'autorité arbitraire des miniftres, les lettres-de-cachet, les droits de chaffe & colombier, les bannalités, & tant d'autres abus déshonorans pour une nation éclairée, & que vous avez eu le courage d'attaquer & de détruire, malgré les efforts réunis des préjugés, de l'intérêt, de l'orgueil & du fanatisme?

Non, Messieurs, nos concitoyens ne nos concitoyens ne font pas à ce point indignes de vos bienfaits; ils fentent trop vivement la difficulté & le prix de vos travaux; & pénétrés de reconnoiffance & d'admiration, il n'eft rien qu'ils m'entreprennent pour la défenfe d'une fi belle caufe & pour déconcerter les efforts téméraires & criminels, par lesquels on voudroit vous arrêter au milieu de

votre carrière.

Ce n'eft pas cependant, Meffieurs, que l'orgueil humilié de quelques individus n'ait cherché, ici comme ailleurs, à égarer un peuple fimple & crédule, & à lui rendre fufpecte la main de fes bienfaiteurs; mais les yeux conftamment ouverts fur leur conduite, nous ne cefferons pas d'obferver leurs manœuvres, & nous pouvons affurer qu'ils ne troubleroient pas impunément l'ordre public & la tranquillité générale.

Et ce peuple fimple & crédule qu'ils cherchent à égarer, ce peuple fage qu'on voudroit armer contre luimême, ce bon peuple qui nous a honorés de fa confiance, nous ne l'abandonnerons pas aux infinuations