Leur Administration jusqu'à la vente ».

Les Créanciers particuliers des différentes maisons; et l'indénité de la dîme inféodée ». Le Rapporteur a donné lecture de l'article premier du premier Titre en ces termes : «L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'elle entend par Biens nationaux :

» 1o. Tous les Biens des Domaines de la Cou

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ronne ;

» 2°. Tous les Biens d'Apanage;

» 3°. Tous les Biens du Clergé ;

4°. Tous les Biens des Fabriques ;

5°. Tous les Biens des Fondations;

» 6°. Tous les Biens des Séminaires, Colléges et établissemens d'étude ou de retraite destinés à l'enseignement public;

» 7°. Tous les Biens des Hôpitaux, Maisons de Charité, même celles connues sous le nom de Mont-de-Piété, et de tous les établissemens destinés au soulagement des Pauvres, ainsi que ceux de l'Ordre de Malthe et de tous autres Ordres Religieux et Militaires ».

La première observation qui a été faite sur cet article, a eu pour objet d'ajourner la partie qui concerne l'Ordre de Malthe et les autres Ordres Religieux et Militaires, jusqu'à ce que le Comité qui a été chargé par l'Asscnblée de

lui faire un rapport sur ces mêmes Ordres, ait rempli à cet égard sa mission.

Un Membre, en appuyant l'ajournement, a demandé que le rapport fùt fixé au 15 de ce mois. Un autre Membre a demandé que le rapport

se fît à la Séance du matin.

Ces différens amendemens ont été réunis à la proposition d'ajournement et mis aux voix. L'Assemblée a ajourné à la Séance du matin 15 de ce mois, le rapport sur l'Ordre de Malthe et autres Ordres Religieux et Militaires.

La discussion s'est ensuite étendue sur les 4 dernières parties de l'article proposé.

Plusieurs Membres ont soutenu que les Biens des Fabriques, des Fondations, des Colléges et Hôpitaux ne devoient pas être déclarés Biens

nationaux.

D'autres Membres ont dit que cette qualité résultoit des précédens Décrets..

Après une ample discussion tant sur les conséquences qu'on devoit tirer des Décrets antérieurs, que sur le point de savoir si tous ou partie de ces Biens devoient être déclarés nationaux, on a réclamé l'ajournement des 4 dernières parties de l'article.

On a fait la Motion de fermer la discussion. Cette Motion mise aux voix, il a été décrété que la discussion étoit fermée.

Un Membre a demandé que l'article concernant les Fondations fût ajourné, et a réclamé la question préalable sur les III autres articles en question.

Un autre a observé qu'il convenoit d'ajouter à la suite du mot « Séminaires, >> celui «< Diocésains».

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Il a demandé que l'Assemblée décrétât dès-àprésent que les Biens des Séminaires Diocésains sont des Biens nationaux, et que le surplus fût ajourné.

On a demandé la question préalable sur l'ajournement. Cette Motion ayant été mise aux voix, il a été décrété qu'il y avoit lieu à délibérer sur l'ajournement.

On a mis ensuite l'ajournement aux voix sur les 4 dernières parties de l'article, sauf ce qui concerne les Biens des Séminaires Diocésains.

Cet ajournement a été adopté.

On a mis aux voix le surplus de l'article, et l'Assemblée a porté le Décret en ces termes : «L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'elle entend par Biens nationaux ;

» 1°. Tous les Biens des Domaines de la Couronne;

» 29. Tous les Biens des Apanages;

» 3°. Tous les Biens du Clergé ;

"

› 4°. Tous les Biens des Séminaires Diocé sains ».

M. le Président a annoncé l'ordre du jour pour le lendemain, et a levé la Séance à 10 heures.

Signé, EM MERY, Président; VIEILLARD DE ST.-LO, BOURDON, Curé d'Evaux, GOUPILLEAU, BOUCHE, BÉGOUEN, et VERNIER, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, N°. 31.

N Secrétaire a fait lecture du Procès-verbal

de la veille, Séance du matin.

Un autre Secrétaire a lu le Procès-verbal de la Séance extraordinaire du soir.

L'Assemblée a ensuite renvoyé au Comité des Recherches, pour en faire incessamment le rapport, une lettre écrite à M. le Président par le Président du Département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'un discours prononcé devant le Parlement d'Aix, le 27 Septembre dernier.

Un Membre a observé qu'au commencement de l'article V du titre II du projet de Décret du Comité Ecclésiastique, sur le traitement des Reli

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