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la demande qu'un Membre du Comité des Fi nances a faite de la nécessité qu'il y avoit à ce qu'il fît un rapport dont il étoit chargé, sur les besoins publics.

A la fin de son rapport, il a proposé un projet de Décret, composé de trois articles, auquel il a fait un amendement qui est devenu le sujet d'un article additionnel, lequel, dans l'ordre du dispositif du Décret, est devenu l'article troisième, et a rendu le quatrième celui qui étoit le troisième dans l'ordre de la proposition.

Après quelques discussions, le Décret a été rédigé, décrété et prononcé de la manière sui2

yante :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décréte ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

» Les fonds nécessaires au service du Trésor

public seront demandés au Corps législatif par l'Ordonnateur chargé de la Direction du Trésor public.

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» Il sera fourni chaque mois au Comité des Finances l'état de situation de la caisse de chaque Receveur particulier, pour l'année 1790 et les récédentes, l'état des recouvremens à faire, et

les causes qui peuvent retarder ces recouvre

mens.

ART. I I I.

» Il sera fourni par chaque mois l'état des paiemens faits sur les impôts indirects, et des causes de retard ou de suspension dans les re+

couvremens.

ART. I V.

» Il sera remis au Comité des Finances des états de toutes les matières d'or et d'argent provenant des vaisselles, dons patriotiques, ou matières achetées de l'Etranger par le Trésor public, lesquelles ont été portées aux Hôtels des Monnoies, pour y être fabriquées ; ainsi que les bordereaux de versement des Monnoies en provenantes, au Trésor public ou dans les différentes Caisses. Ces états seront imprimés, à commencer du premier Octobre 1789, et chaque mois pour l'avenir ».

Après ce Décret, le même Commissaire a fait lecture d'une lettre du sieur Dufresne, dans laquelle ce Directeur des Finances expose au Comité l'état du Trésor public, et dit qu'il seroit nécessaire d'y faire verser 15 millions pour le service du mois d'Octobre.

Ce Commissaire, après quelques réflexions qui tendoient à appuyer la demande du sieur Dufresne, a proposé le Décret suivant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que la Caisse d'Escompte délivrera au Trésor public la somme de quinze millious, pour fournir aux besoins du mois d'Octobre ».

Ce Projet a été mis aux voix, et adopté par l'Assemblée Nationale.

Un Membre du Comité de Commerce et d'Agriculture s'est présenté à la Tribune, et a demandé à faire un rapport, et à proposer un Décret relatif au reculement des barrières. Comme cette matière a été jugée importante par l'Assemblée, ce Membre a obtenu la parole, a fait son rapport, et a proposé le Décret suivant:

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ayant ouï le rapport de son Comité d'Agriculture et du Commerce, décrète que voulant accélérer le reculement des barrières aux frontières du Royaume, et prévenir tous les obstacles qui pourroient retarder l'exécution de cette opération si avantageuse au Commerce, charge ses Comités d'Imposition et des Finances de se réunir à celui d'Agriculture et du Commerce, pour concerter et présenter, dans le plus court délai possible, un Plan sur l'Organisation des Compagnies de Fi

nances, qui seront chargées de la perception des impôts indirects».

Ce projet de Décret mis aux voix, a été adopté par l'Assemblée.

Un Membre du Comité des Rapports a exposé à l'Assemblée les troubles survenus parmi le Peuple de la Cité haute de Carcassonne, ainsi que parmi les habitans des Campagnes voisines de cette Ville; les entreprises criminelles formées pour arrêter la libre circulation des grains, les démolitions et incendies qui ont détruit plusieurs des bâtimens et ouvrages nécessaires à l'entretien du Canal de Languedoc, et à la liberté de la navigation dans cette partie.

A la suite de ce rapport, ce Commissaire a proposé le Décret suivant :

«L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu la lecture de la lettre adressée par les Membres du Directoire du Département de l'Aude, par laquelle ils exposent :

» 19. Les mouvemens séditieux qui se sont manifestés parmi le Peuple de la Cité haute de Carcassonne, ainsi que parmi les Habitans des Campagnes voisines de cette Ville;

» 2°. Les entreprises coupables par lesquelles des mal-intentionnés ont voulu s'opposer à la libre circulation des grains;

» 3°. Les démolitions et incendies qui ont détruit plusieurs des bâtimens et ouvrages nécessaires à l'entretien du Canal de Languedoc, et à la liberté du cours de la navigation dans cette partie :

» Déclare que les Citoyens qui se sont portés à de tels excès, seront poursuivis et punis suivant la rigueur des Lois;

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Approuve la prudence et la fermeté qui ont caractérisé les démarches des Administrateurs du Département de l'Aude, ainsi que le zèle qu'ont témoigné tant les Gardes Nationales que les Régimens de Médoc et de Noailles, et la Maréchaussée ;

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Charge son Président de se retirer par-devers le Roi, à l'effet de supplier Sa Majesté de donner les ordres nécessaires pour qu'il soit incessamment envoyé dans le Département de l'Aude des Troupes de ligne en nombre suffisant pour procurer le rétablissement de l'ordre public et l'exécution des Décrets ».

Quelques Membres de l'Assemblée ont pensé que ce projet de Décret n'obvioit pas à tous les inconvéniens; d'autres ont proposé des amendemens dont un seul a donné lieu à une discussion suivie ; il étoit conçu en ces termes :

«Que le Négociant qui fait transporter des

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