Page images
PDF
EPUB

partie aliquote de la recette, et les cautionnemens au montant du produit de deux ou trois mois.

Avant de porter plus loin la discussion, le projet de Décret a été renvoyé au Comité des Finances pour en être fait rapport incessamment.

Le même Rapporteur a présenté un autre projet de Décret, qui a pour objet de faire connoître les différens droits perçus dans le Royaume et le montant des impositions indirectes; il a été mis aux voix et adopté ainsi qu'il suit :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que tous les Administrateurs, Fermiers, Régisseurs, Directeurs, Contrôleurs et Receveurs des impositions indirectes, et des différens droits qui se perçoivent dans le Royaume, seront tenus de fournir aux Administrations de Département, ou à leurs Directoires, sur leurs demandes par écrit, toutes communications et tous renseignemens sur le produit des impositions ou droits dont lesdits Administrateurs, Fermiers, etc., ont l'administration ou la perception

Le Comité Militaire a annoncé que dans l'élection par lui faite, MM. Bureaux et Noailles avoient réuni la pluralité des suffrages pour le Comité Central.

M. le Garde-des-Sceaux a fait parvenir à l'Assemblée une note de 23 expéditions en parchemin concernant les Décrets, qui doivent être déposées dans les archives de l'Assemblée Nationale.

Expéditions en parchemin pour être déposées dans les archives de l'Assemblée Nationale.

[ocr errors]

» 1o. D'une Proclamation sur les Décrets de l'Assemblée Nationale des 12 et 24 Juillet 3, 6 et 11 Août, pour la Constitution civile du Clergé, et la fixation de son traitement.

» 2°. D'une Proclamation sur l'instruction de l'Assemblée du 12 Août, concernant les fonctions des Assemblées administratives.

» 3°. D'une Proclamation sur les Décrets du 16, concernant l'organisation judiciaire.

» 4°. D'une Proclamation sur le Décret du 23, qui désigne les Villes où seront placés les Trinaux de District.

>> 5°. D'une Proclamation sur les Décrets des 25 Août et 2 Septembre, faisant suite au Décret concernant l'organisation judiciaire.

» 6°. D'une Proclamation snr les Décrets des 2 et 6 Septembre, relatifs à la liquidation des Offices et aux dettes des Compagnies.

כל

7°. D'une Proclamation sur le Décret du 4 Septembre, qui conserve provisoirement à la Dame Coutenceaux son traitement.

» 8°. De Lettres-Patentes sur le Décret du 8, portant que, jusqu'à ce qu'il ait été établi un mode d'impositions uniforme pour tout le Royaume, la ci-devant Province de Lorraine continuéra d'être assujettie aux droits qui se perçoivent au profit du Trésor public, et dont l'abo

[ocr errors]

lition n'a pas encore été prononcée, et notamment à ceux qui se perçoivent à Nancy, sous différentes dénominations.

כב

» 9o. D'une Proclamation sur le Décret du 9, suivie d'une instruction relative au paiement des différentes dépenses qui ont été faites en exécution des lettres de convocation du 24 Janvier 1789, ou à leur occasion, pour la tenue des Assemblées primaires.

» 10°. D'une Proclamation sur le Décret du 10, portant suppression de diverses rentes, indemnités, secours, traitemens et de la Commissión établie pour le soulagement de maisons religieuses.

» 11°. D'une Proclamation sur le Décret du 11, concernant le logement de l'Intendance du Trésor public et de ses Bureaux, et portant que les dépenses variables, ainsi que celles relatives aux pensions des Comédiens Français et Italiens, et autres relatives aux Spectacles, seront rejetées du Trésor public.

» 13°. De Lettres-Patentes sur le Décret du 12, concernant l'ordre et la surveillance à observer pour la perception des droits et impositions indirectes.

» 13o. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant le cours des Assignats ou promesses d'Assignats.

14°. De Lettres Patentes sur le Décret du 13,

[ocr errors]

qui autorise la reconstruction du presbytère de Vanose, et pourvoit à l'imposition pour la dépense.

[ocr errors]

כל.

15°. De Lettres-patentes sur le Décret du 14, qui ordonne le versement dans la Caisse de l'Extraordinaire, des bons et gras de Caisses existans dans les Caisses des Receveurs des impositions du Clergé.

» 16°. D'une Proclamation sur le Décret du. 15, relatif à l'exécution des Décrets sur la liberté de la circulation intérieure des grains, et particulièrement des dispositions prohibitives de toute exportation à l'Etranger.

כל

17°. D'une Proclamation sur le Décret du 16, portant que la créance des Nantukois sera exceptée de l'arriéré.

18°. D'une Proclamation sur le Décret du même jour, portant qu'il sera payé par le Trésor-Public à la Caisse des Invalides, la somme de 210,000 liv. pour la prestation des Oblats.

ככ

19o. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant la continuation provisoire des droits perçus sur les boissons au profit de l'Hôpital de Lille.

» 20. D'une Proclamation sur le Décret du 17, portant qu'il sera remis à la disposition du Directoire du Département de la haute-Vienne une somme de 60,000 liv., pour être employée au soulagement des malheureux incendiés de la Ville de Limoges. A 4

21. D'une Proclamation sur le Décret du 18, qui autorise la Municipalité de Versailles à percevoir les droits perçus ci-devant par Sa Ma jesté, pour subvenir aux dépenses particulières de cette Municipalité et à l'entretien de ses établissemens publics.

» 22°. D'une Proclamation sur le Décret du même jour, portant que tout Jugement postérieur à la publication du Décret des 14 et 20 Avril dernier, qui tendroit à obliger les locataires ou fermiers de biens ci-devant ecclésiastiques de payer en d'autres mains qu'en celles des Receveurs de District, doit être regardé comme

non-avenu.

» 230. Et enfin, d'une Proclamation sur le Décret du 19, par lequel l'Assemblée déclare les Présidens des Administrations, de Départe mens et Districts sont éligibles aux places de Juges.

que

Un Membre, au nom des Comités réunis de l'Aliénation des Finances et des Domaines, a fait un rapport sur les questions de savoir par qui seroient supportées les dépenses des logemens des Directoires de Département et de District, si la Nation leur abandonneroit les édifices que possédoit autrefois le Clergé, et qui pourroient convenir à leur établissement, quelles seroient les dispositions à faire des différens édifices pnblics? A la suite dudit rapport, il a proposé le . Décret suivant en cinq articles :

« PreviousContinue »