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Cette Motion mise aux voix a été décrétée.

Il a été donné lecture d'une lettre du Ministre de la Marine, qui adresse à l'Assemblée le triplicata des dépêches de M. de Peynier, dont les premières expéditions avoient été interceptées. Cette lettre et les pièces ont été renvoyées au Comité Colonial.

Un Membre du Comité Militaire a fait un rapport dont l'objet étoit de fixer la solde des Soldats et Sous-Officiers Suisses, et de déterminer de quelle manière il en seroit usé relativement aux pensions, traitemens et émolumens accordés aux Officiers, Sous-Officiers et Soldats des Régimens Suisses, jusqu'à l'époque du premier Mai 1789. Le projet de Décret proposé par le Rapporteur a été mis aux voix et décrété dans les termes suivans :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, d'après le rapport de son Comité Militaire, décrète ce qui suit :

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» Les Soldats et Sous-Officiers Suisses recevront la même solde que les Soldats et Sous-Officiers Français ou Etrangers. En conséquence, la solde des Régimens Suisses sera augmentée de dix-huit deniers , dont quatre deniers donnés à l'ordinaire, six deniers en poche et huit deniers à la masse d'entretien. Cette augmentation aura lieu a partir du premier Octobre 1790.

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>> Les Officiers, Sous-Officiers et Soldats Suisses continueront à l'avenir , ainsi qu'il avoit été décrété provisoirement le 15 Avril dernier, de jouir des pensions, traitemens et émolumens qui leur ont été accordés jusqu'à l'époque du premier

Mai 1789

Un Membre du Comité des Finances a fait un rapport sur les difficultés qui, dans plusieurs Départemens, suspendent l'exécution du Décret du 28 Décembre dernier, concernant les comptes à rendre

par

les élus et autres comptables ; à la suite de ce rapport, il a proposé un projet.de Décret.

Un Membre a pris la parole, et sans attaquer le projet de Décret lu

par

le Rapporteur , a cependant cru devoir ajouter plusieurs autres dispositions. Il a donné lecture d'un autre projet de Décret.

On a demandé la priorité pour le Décret proposé par le Rapporteur. Cette priorité a été mise aux voix et décrétée. Le projet ayant été de nouveau lu, a été mis aux voix, et le Décret a été prononcé dans les termes suivans :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, instruite des différentes difficultés qui suspendent dans plusieurs Départemens, notamment dans celui de la Côted'Or etautres, l'exécution du Décret du 28. Décem

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bre dernier, enjoint aux élus et à tous autres comptables de rendre par-devant les Commissaires de Département, leurs comptes non jugés par des Cours supérieures ou jugés depuis la sanction et l'envoi dudit Décret, en appuyant les comptes à rendre par ceux du Trésorier et pièces relatives, lesquels comptes seront rendus dans la huitaine pour tout délai, du jour où les comptables en auront été requis ; autorise lesdits Départemens et Commissaires à redemander à tous dépositaires desdits pièces, Chambres des Comptes et autres, moyennant récépissé , toutes celles qui leur paroitroient nécessaires , soit pour les nouveaux comptes, soit pour la révision de ceux des dix dernières années non jugés par des Cours supérieures ; enjoint au surplus, auxdits dépositaires, quels qu'ils soient, de remettre toutes les pièces qui leur seront demandées sur récépissé, et ce nonobstant tous Arrêts ou Jugemens à ce contraires, à peine contre les comptables, ou dépositaires de pièces refusans, ou en retard de s'exécuter, d'être les uns et les autres poursuivis comme débiteurs et reliquataires , suivant la forme des Ordonnances, et à la requête des ProcureursGénéraux-Syndics des Départemens, le tout sans entendre préjudicier à ce qui pourroit être légitimement du pour les épices ou taxations des comptes qui auroient été dûment clos et arrêtés.

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Un Secrétaire a donné lecture d'une lettre
adressée à l'Assemblée par les Officiers Munici-
paux et le Conseil-général de la Commune de
Niort; ils annoncent qu'au moyen des mesures
qu'ils ont prises , la tranquillité publique est
rétablie dans la Ville ; que le prix du grain y
est entièrement libre ; et que quelques - uns de
ceux qui avoient excité les troubles, ont été arrêtés,
et qu'on continue d'informer contre eux.

Cette lettre a été renvoyée au Comité des
Recherches.

Un Membre du Comité d'Aliénation des Do-
maines nationaux, a exposé que les occupations
de ce Comité deyenoient de jour en jour telle-
ment multipliées, que le nombre des Membres
qui le composent, est insuffisant. Il a demandé
qu'il fût adjoint huit nouveaux Membres à ce
Comité.

Un Membre a demandé que le nombre de ceux à adjoindre fût porté à douze.

Un autre Membre a demandé qu'aucun des Membres qui seroient nommés , ne pût être pris parmi ceux qui sont déjà d'un autre Comité.

La question préalable a été demandée sur les deux amendemens proposés. Elle a été mise aux voix, et il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur les amendemens.

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La Motion proposée par le Rapportenr a été ensuite mise aux voix, et il a été décrété quil seroit adjoint huit nouveaux Membres au Comité d'Aliénation des Domaines nationaux.

On a repris l'ordre du jour, c'est-à-dire, la suite du rapport de la procédure criminelle instruite par le Châtelet surles événemens du six Octobre. Le Rapporteur a proposé le projet de Décret suivant :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir ouï le compte que lui a fait rendre son Comité des Rapports, de l'information faite à la requête du Procureur du Roi au Châtelet, le 11 Octobre 1789 et jours suivans, et des charges concernant M. de Mirabeau l'aîné, et M. Louis PhilippeJoseph d'Orléans.

A déclaré et décrété qu'il n'y a pas lieu à accusation ».

L'impression du Rapport et des Pièces , dont la lecture avoit été donnée a été demandée. Cette Motion a été mise aux voix et décrétée.

Il a été donné lecture d'une lettre de M. de la Fayette à M. le Président, par laquelle il déclare qu'ayant appris qu'il avoit été question dans le rapport de l'affaire du six Octobre, d'une lettre qu'il avoit écrite, il croit devoir envoyer le billet qu'il écrivit alors au Ministre du Département, et non à M. d'Estaing ; le billet a été également lu. Il a été ordonné que la lettre et

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