Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 57
by Michel André - 1853
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 1; Volume 5

France - 1819 - 742 pages
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

Paris (France) - 1819 - 410 pages
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 5

1819 - 696 pages
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais...
Full view - About this book

Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 600 pages
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...5, ост fr. — ' LP 39. ¿ia CHAPITRE V. —De la Diffamation et de Г/я/иге publiques. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à 1л considération de lu personne on ùucorp* auquel le tut est imputé, est une diffam.iiion. Toute...
Full view - About this book

Plaidoyer de Me Hennequin: dans l'affaire de l'Étoile, devant le Tribunal de ...

Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pages
...loi du 17 et l'art. 5 de la loi du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte...atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 pages
...termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, la diffamation consiste dans l'allégation et l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé; qu'on ne voit pas, dans l'article de la Chronique incriminé, qu'aucun...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...général; vu l'article 448, L cr.; vu les articles 13, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, ainsi conçu : Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF