 ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 237by Hungary - 1872Full view - About this book
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...vinaigres de bonne qualité, conformément i la législation belge actuelle. 18. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition,... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter è la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lien d'expédition, soit an certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...conformément à la législation belge actuelle. Art. 18. Pour établir que les produits sont d'origine on de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays »oit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droit. Art. 13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédilion, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...briquettes de charbon d'origine française est réduit à un fr. par milli kilog. ART. 14. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autn pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...l'importateur devra juslii fier l'application des taux réduits eu présentant à la douane respective soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certiticat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat... | |
 | Frankreich - France - 1864 - 148 pages
...importés en France, sous pavillon français, d'ailleurs que des pays d'origine. ART. i3. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...français d'ailleurs que des pays d'origine. Art. i3. Pour établir que les produits sont d'origine de manufacture nationale, l'importateur devra présenter...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...verts seront réciproquement importés et Wporlés en franchise de droits. ,1, A{}.. .Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu dlexpédition , soit un certificat délivré par le chef du service ftes douanes du bureau compétent,... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...importés en France sous pavillon français d'ail¡urs que des pays d'origine. 13. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition , soit un certificat délivré par le chef du service des douanes au bureau d'exportation,... | |
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