 Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 237by Hungary - 1872Full view - About this book
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...des mêmes droite que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...exacte des droits d'accise grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise., sur un article de production ou de fabrication nationale... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...jouira des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précédent. 6. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale... | |
 | Courts - 1906 - 980 pages
...plus élevés, & l'entrée, les articles qui ne sont pas produits dans l'intérieur du pays même. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire...d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...jouira des mêmes droits que ceux que se réserve la France par les dispositions qui précèdent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur nu article de production ou de fabrication nationale... | |
 | Italy - 1864 - 1022 pages
...hautes partics contractantes juge necessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans Ics larifs anmixes au prc'sent trailo , l'article similairc cìranger pourra {tre immédialcment... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au préstyit traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement... | |
 | Frankreich - France - 1864 - 148 pages
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité , l'article similaire étranger pourra être immédiatement... | |
 | France - 1864 - 588 pages
...parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou HD supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement... | |
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