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" ... négative sur la seconde, les jurés rapporteront également que l'accusé n'est pas coupable; mais s'il passe à l'affirmative sur chacune des deux questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7
by France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...trois juges pour condamner à la mort : la loi ne la prononce que dans cette présuppoSi l'accusé est convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits, mais que les circonstances environnantes j * ,. ----- ..... peuvent excuser en prouvant même que ,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...questions , les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. LXVIII, II est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , & prouvent même que son intention n'a pas...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 21

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pages
...chacune des deux queftions , les jurés rapporteront que l'accufé eft coupable. XL. Si l'accufé eft convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits, mais que les circonflances environnames peuvent excufer , en prouvant même que fbn intention n'a pas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. f>8. Il est possible que l'accusé soit couvaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances cm irOmiantcs servent d'excuse au coupable , et prouvent même que sou intention n'a...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...1791cune des denx questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 4o. Si l'accusé est convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits , mais que les circonstances environnantes peuvent excuser , en prouunt même que son intention n'a...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que son intention n'a...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent mérite que son intention n'a...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...Jurés rapportéront que l'accufé eft coupable. * • » LXVIII. Il eft poffible que l'accufé folie convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des delits Militaires, mais que les circonttances environnantes fervent d'excufç au coupable , & prouvent...
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