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" ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. "
Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 104
1906
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. II. — L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois, après avoir été jugé, et, en...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié; 2° L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 806 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...après avoir subi sa peine, ou après avoir été gracié, ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas . la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre ça , la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine, ou après avoii été gracié ou qu'il n'y soit retourné par la suite. Il ne pourra pas non plus être poursuivi...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l'extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. 2. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et en cas...condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié. (•) Vedi a pag. 22S del vol. V delia Raccolta. II ne pourra pas non plus être poursuivi...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...l'extradition, à moins qu'il n'ait eu dans l'un et l'autre cas la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir"subi la peine ou avoir été gracié. Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef...
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