 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...II. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public , pour les mesures de gouvernement et de salut public , conformément au décret du i9 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous linspection immédiate du comite de salut public , pour les mesures de gouvernement et de salut public , con• formément au décret du 19 vendemiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et... | |
 | Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 398 pages
...; placer tous les corps constitués et les fonctionnaires publics, sous 1 inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public , et sous celle du comité de sureté générale pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...Tous les corps constitués et les fonctionnaires -publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du i 9 vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...II. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics Mu'i mis ?ous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et a la... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...a. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...2. Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public, conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la... | |
 | Armand René Du Chatellier - Brittany (France) - 1836 - 436 pages
...surveillance, doivent compte tous les dix jours au district ; le district rend compte, dans le même délai, au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public; et au comité de sûreté générale, pour tout ce qui concerne la police générale, intérieure et les individus.... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement, tous les dix jours, au comité de salut public, pour les mesures...convention , pour ce qui concerne la police générale et ultérieure , ainsi que les individus. 7. L'application des mesures militaires appartient aux généraux... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...IL Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous t'inspection immédiate du paisible , comme un , conformément au décret du 19 vendémiaire; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à... | |
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Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public pour les mesures de gouvernement et de salut public... 
