Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 19Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 - Law |
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Common terms and phrases
14 juin 15 mars 19 août 1er juin 1er pr 20 août acte annuler août arrêt Attendu aurait bail bestiaux bulletins bureau candidat Cass cassation cens électoral certificat chambre charte de 1814 citoyen civil clôture code collége électoral commune considéré constaté constitution contributions Cormenin cour de cassation Danizy déc décidé décision déclaration délai dép département députés dispositions doit domicile politique domicile réel duel élec élect électeurs élu Émile de Girardin exercer fermier fév fonctionnaires glanage Grün inscrit janv juill juin justice l'arrêt l'art l'assemblée l'électeur l'élection ch l'élu lég légale législateur lieu de s'arrêter liste électorale lois maire majorité ch mars ment municipale nombre nullité parcours patente porte possession prairies préf préfet président principe procès-verbal propriétaire propriété protestation qu'un réclamation règles résulte rural s'il scrutin sect section sera servitude seulement suffrages tion tribunal vaine pâture vote
Popular passages
Page 264 - Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni Incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 400 à 2,000 fr. — Le combattant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le § 1
Page 8 - Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire ceci est à mol, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile.
Page 8 - le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe : que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien, et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible, sans nuire à leurs
Page 264 - à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. — Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de 500 à
Page 8 - ses penchants; quoiqu'il se prive dans cet état de plusieurs avantages qu'il tient de la nature, il en regagne de si grands, ses facultés s'exercent et se développent, ses idées s'étendent, ses sentiments s'ennoblissent, son âme tout entière s'élève à tel point, que si les abus de cette nouvelle condition ne le dégradaient
Page 8 - au-dessous de celle dont il est sorti, il devrait bénir sans cesse l'instant heureux qui l'en arracha pour jamais, et qui, d'un animal stupide et borné, fit un être intelligent et un homme On pourrait, sur ce qui précède, ajouter à l'acquit de l'état civil la liberté morale, qui
Page 9 - le système social : c'est qu'au lieu de détruire l'égalité naturelle, le pacte fondamental substitue, au contraire, une égalité morale et légitime à ce que la nature avait pu mettre d'inégalité physique entre les hommes, et que, pouvant être inégaux en force ou en génie, ils deviennent tous égaux par convention et de droit
Page 8 - actions la moralité qui leur manquait auparavant. C'est alors seulement que la voix du devoir succédant à l'impulsion physique et le droit à l'appétit, l'homme qui, jusque-là, n'avait regardé que lui-même, se voit forcé d'agir sur d'autres principes, et de consulter sa raison avant d'écouler ses penchants; quoiqu'il se prive dans
Page 277 - suivant laquelle tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer, et
Page 37 - de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli; 3° par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4* par l'état d'accusation; 5° par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas