Les règlements des assemblées législatives, Volume 1V. Giard & E. Brière, 1906 - Legislative bodies |
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Common terms and phrases
affaires amendements articles autorisé avis bill de propriété bill de railway bills privés Board of Trade Bundesrath bureau Chairman des comités Cham Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords Chambre des Magnats Chambre des Seigneurs Clerk des Parlements clôture comité choisi comité de choix commission compagnie comté de Londres Conseil fédéral consentement Constitution débat décide décision délai délégation demande déposée à l'Office dépôt désignés deuxième lecture discussion dispositions doit doivent Draft élection Examinateurs Identique imprimés Irlande l'assemblée l'élection l'examen l'Office des bills l'ordre du jour liste Lord Chancelier majorité absolue membres ment modification Moreau et Delpech motion Ordre provisoire Ordres permanents Pairs Pairs d'Irlande parlementaire personne pétitions peuvent présents président procédure procès-verbal projets de loi proposé proposition questeur question rapport rapporteur règlement Reichsrath Reichstag relatives s'il séance plénière secrétaires sections sera seront session siège sion Speaker Standing Orders sténographiques tion tramroad tramway vérification voix vote
Popular passages
Page 607 - Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 608 - Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article. ART. 42. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. ART. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres. Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Page 639 - Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement, ont la préférence sur la question principale et en suspendent toujours la discussion. La question préalable, c'est-à-dire celle...
Page 609 - Roi sanctionne et promulgue les lois. 70. Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi. Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. Le Roi prononce la clôture de la session. Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Cham'bres.
Page 613 - Le procès-verbal de l'élection, rédigé et signé, séance tenante, par les membres du bureau principal; les procès-verbaux des sections, ainsi que les listes des votants, signées comme il est prescrit par l'art.
Page 651 - Les deux commissions permanentes sont chargées, chacune dans les matières qu'indique sa dénomination : 1° De fournir à la Chambre tous les renseignements qu'elle les charge de recueillir sur une proposition ; 2° D'examiner les propositions que la Chambre leur renvoie ; de faire rapport et présenter des conclusions motivées sur ces propositions ; 3° De préparer des projets de résolutions, s'il ya lieu, sur des pétitions assez importantes pour que la Chambre juge à propos de les leur renvoyer...
Page 622 - Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations . En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Page 636 - Corps législatif fait l'ouverture et annonce la clôture des séances; il indique à la fin de chacune, après avoir consulté l'assemblée, l'heure d'ouverture de la séance suivante et l'ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle.
Page 644 - Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure, durant laquelle les députés se réunissent dans leurs bureaux respectifs. L'heure expirée, la séance est reprise ; mais, si le tumulte renaît, le président lève la séance et la renvoie au lendemain. Art. 68. Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel...
Page 609 - Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante Jours, et des Chambres dans les deux mois. 72. Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres.