 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs , en argent ou en rentes constitiiées.à quatre pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si elle est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...commission qui aura été nommée à cet effet. 3i. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs , en argent ou en rentes constituées à 4 pour cent net , ou en délaissement d'une partie de la propriété , si elle est divisible : ils... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...indemnités pour paiement de plus. value seront acquittées, au choix des débiteurs, en argent ou en renies constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement...partie de la propriété si elle est divisible ;,. ils pourront aussi délaisser en entier Jes fonds, terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...pour cent, dont le capital est remboursable par dixième , moyennant vingt -cinq capitaux pour un, ou en délaissement d'une partie de la propriété, si elle est divisible sur estimation , d'après la valeur qu'elle avait avant l'estimation des travaux , ou par délaissement... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...de plus-value seront acquitté au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatr pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si ell est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrain ou bâtiiuens dont... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...commission qui aura été nommée à cet effet. 31. Les indemnités pour paiement de plusvalue seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre poor cent net, ou en délaissement d'une partie dé la propriété si elle est divisible : ils pourront... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...indemnités, pour paiement de plns-values, t seront acquittées , au choix des débiteurs , en argent t ou en rentes constituées à quatre pour cent net,...de la propriété , si elle est « divisible : ils pourront aussi délaisser en entier les « fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne «... | |
 | 1835 - 882 pages
...nommée à cet efiet. Id., art. 80. Y. Indemnité. 10. Les indemnités pouf paiement de plus-value seront acquittées , au choix des débiteurs, en argent ou...partie de la propriété , si elle est divisible; ils pourront aussi délaisser en entier les fonds , terrains ou bâtimens dont la plus-value donne lieu... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...commission qui aura été nommée à cet effet. Art. 31. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre Motifs donnés par l'orateur du gouvernement en présentant le projet de loi du 16 septembre 1807.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...effet. 3t. I .rs indemnités pour paiement de plusvalue seront acquittées au choix des débiteurs, eu argent ou en rentes constituées à quatre pour cent...partie de la propriété si elle est divisible : ils pourront aussi délaisser en entier le* fonds, terrains ou bâtimensdonl la plus-value donne lieu à... | |
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Les indemnités pour payement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si elle est divisible ; ils pourront aussi délaisser... 
