| France - Law - 1876 - 1548 pages
...1*72) ; Droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du ii floréal an x (A moi e réciproque d«s correspondances entre leurs bureaux...dispositions de ce Traité s'étendront aux lettres, aux ca départements ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes nationales ou départementales;... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...d'habitans , et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du i 6 septembre i 807 ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat,... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...autorise l'établissement de droits de pe'age pour concourir ù la construction ou à la re'paration des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des de'partements ou des communes; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...travaux de dessèchement autorisés par la loi du 46 septembre 4807 , et Aés taxes d'affouages, lu où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits...seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 4802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art... | |
| France - Law - 1820 - 1004 pages
...d'être autorisé à établir des droits de péage dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Ecat, des départemens et des communes , 41.-— Tarif des droits... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages , là où il est d'usage et utile...construction ou à la réparation des ponts , écluses oa ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des commune s, et pour correction de... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile...du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'an à la charge de l'Etat, des départements ou... | |
| Europe - 1835 - 984 pages
...d'habitans ; des taxei pour les travaux de dessèchement autorisé* parla loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile...seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1 802 , pour concourir à la constructionou à la réparation des ponts,, écluses, ou ouvrages d'art... | |
| |