| 1882 - 440 pages
...seront punis conformément aux dispositions de l'article suivant. 14. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...été contrefait» chez l'étranger, sont un délit delà même espèce ». ( C. p. , art 426. ) IV. « La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur,...francs au plus; et contre le débitant, une amende de viogl-ciuq francs au moins, et de cinq cen.1» francs au plus. V. » La confiscation de l'édition... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs... | |
| Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...la propriété des auteurs , " est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 4?7- La peine contre le contrefacteur , ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de... | |
| J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...à la propriéte' des autaurs , est une contrefaçon ; et toute contrefacon est un délit. Art. 4iy. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...amende de cent francs au moins , et de deux mille fr. au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. » î ••;- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur,...débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...en Haïti , ont été contrefaits chei l'étranger, sont un délit dé la même espèce. Art. 356. La peine contre le Contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes... | |
| Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...la propriété' des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 427- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur...sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq... | |
| Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4^7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur...débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée, tant contre le... | |
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