 | France - Law - 1810 - 820 pages
...précaution suffisante , ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq cents francs au plus. 4 J Q. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de be^ tiaux soupçonnés d'être infectés de maladie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...combustibles, ou uur des feuxet lumières portéesou laissées sans précautionsulfisnnle, j.'ivt punie d'une amende de cinquante francs au moins , et de cinq cents francs au plus ». ( C. p. , art. 458. ) Voye^ Incendie. FEU DANS LES ARSENAUX. Voyez Arsenaux , Ylil. FEUILLES MORTES.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. I 86. Lorsqu'un... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par 25. négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq cents francs au plus. » Sed non solum ii qui igné , verum etiam illi qui aquae vi temeré damnum ullum rebus alienis intulerunt,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...précaution suffisante , ou par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligen&j^ou imprudence , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins , et de cinq cents francs au plus. • OBSERVATIONS. I. Il suffisait, sous l'empire de l'ordonnance de 1669 , titre 27 , art. 32 , d'avoir... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. 186. Lorsqu'un... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques , depuis cinq ans jusqu'à vingt ans. 186. Lorsqu'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...précaution suffisante, ou par des pièces d'artifices allumées ou tirées par négligence ou imprudence , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus. 45g. Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...contravention ci-dessus , l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, la peine serait d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq cents francs au plus (Code pénal, art. 458). Elle excéderait donc la compétence du tribunal de police, qui devrait renvoyer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice «Humées ou tirées par négligence ou imprudence, est puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus. (Idem, arl. 458.) Sont punis d'une amende de un à cinq francs inclusivement, ceux qui ont négligé... | |
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... sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus et de la confiscation des recettes. 
