 | France - Law - 1810 - 820 pages
...pourra représenter le procèsverbal dont il est parlé à l'article z4, «e pourra être suspendu > et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre...par notre ministre de la police. En ce cas, et dans le* vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra a la commission du contentieux de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procèsverbal dont il est parlé en I article z\, ne pourra être suspendue, et les exemplaires provisoirement...séquestre, que par notre ministre de la police. » En ce ca«, et dans les viugl-qiintrc heures, notre ministre de la police transmettra, à la commission du... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...exemplaire!) pourront être saisies ou confisquées entre les maiirs de tout imprimeur ou libraire. provisoirement mis sous le séquestre que par notre ministre de la police. En ce cas et dans (es vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra à la commission du contentieux de... | |
 | Ludwig I Hoffmann - Freedom of the press - 1819 - 332 pages
...plaires. .provisoirement mis sous le .séquestre, . que par notre ministre.. clé la police. • 1 : En ce cas et dans les vingt-quatre heures notre, ministre...police transmettra à la commission du contentieux, de iiptre GonseH- d'Etat, un exemplaire du .dit ouvrage vec l'exposé des motifs qui Г ont. déterminé... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article vingt- quatre, ne pourra être suspendue , et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre, que par ordre de notre ministre de la potice. En ce cas, et dans les vingt-quatre heures , notre ministre de... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé •à l'article 24, ne pourra être suspendue, et les exemplaires provisoirement...séquestre, que par notre ministre de la police. En ce cas, el dans les vingt quatre heures, notre ministre de la police transmettra à la commission du contentieux... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 24, ne pourra être suspendue , et lies exemplaires provisoirement mis sous le séquestre,...transmettra à la commission du contentieux de notre conseil d'état un exemplaire dudit ouvrage , avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 2-i, ne pourront être suspendues, et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre,...transmettra à la commission du contentieux de notre Conseil d'État un exemplaire dudit ouvrage, avec l'exposé dos motifs qui l'ont déterminé à en... | |
 | Henri Welschinger - Censorship - 1882 - 418 pages
...l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 24, ne pourra être suspendue et les exemplaires provisoirement...transmettra à la commission du contentieux de notre Conseil d'État un exemplaire dudit ouvrage, avec l'expose des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner... | |
 | Emile Roche - Censorship - 1923 - 280 pages
...procès-verbal dont il est parlé à l'art. 24 ne pourra être suspendue et les exemplaires mis provisoirement sous le séquestre que par notre ministre de la police. En ce cas et dans les 24 heures notre ministre de la police transmettra à la commission du contentieux de notre Conseil... | |
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... cas les éditions ou exemplaires pourront être saisis ou confisqués entre les mains de tout imprimeur ou libraire. 27. La vente. et circulation de tout ouvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est... 