 | 1882 - 440 pages
...contrefaits. 25. Dans les cas prévus parles articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert: le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. 26. Le propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...et de la confiscation des recettes. 429« Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vent» d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des recettes ». (C. p., art. {28. ) « Dans les cas prévus par les quatre articles précèdent , le produit des confiscations ou les recettes confisquées,...qu'il aura souffert; /le surplus de son indemnité ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués , ni saisie de recettes , sera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...et de la confiscation des recettes. 4iy. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées...préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemrrté, ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans les cas prévus par les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées...qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...les quatre articles précédera , .le produit des confiscations, . ou Içs recettes confisquées t. seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert : le surplus de son indemnité . ; ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'ob*. jets confisqués ni saisie de recettes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de cent un francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes. 429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédons,...qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya au ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...pn'vus par les quatre articles précéle produit des confiscations, ou les recettes eonfisOo a quées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...que dix ans après la mort des auteurs. Dans le cas prévus par les quatre articles précédents , le produit des confiscations , ou les recettes confisquées...qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...que le produit des confiscations ou des recettes confisquées, provenant des exemplaires contrefaits, seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert, et que le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués... | |
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Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière... 
