 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'État. ^ I . La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. libraire , sera tenu de remplir les formalités qui...les formalités qui sont imposées aux imprimeurs. T)^. Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établira l'avenir, qu'après... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur». (Art. 3i.) « L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire,...les formalités qui sont imposées aux imprimeurs ». (Art. 3a.) «« Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...l'état. 31. La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. . 32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...les formalités qui sont imposées aux libraires. ! .<• libraire qui voudra n'-miir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. 3a. L'imprimeur gui voudra réunir la profession de libraire sera tenu...brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir , qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonnes vie et mœurs ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...contenu. (Ibid., art. i5.) ART. 4 i37- L'imprimeur qui veut réunir la profession de •libraire est tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires. Le libraire qui veut réunir la profession d'imprimeur est tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...l'Etat. 3 1. La profession de libraire pourra être exercée concurremment «vec celle d'imprimeur. 82. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...qui voudra réunir la profession d'imprimeur sera leuu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs. 33. Les brevets ne pourront être... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...4*^at31. La profession de libraire pourra être exercée concurremment arec celle d'imprimeur. 32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...qui sont imposées aux libraires. — Le libraire qmi voudra réunir la profession d'imprimeur^ sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées... | |
 | Jules Delalain - Press law - 1867 - 42 pages
...31. La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. Art. 32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...les formalités qui sont imposées aux libraires. 1 On remarquera que ce décret, constitutif du régime de l'imprimerie, ne privait pas les imprimeurs... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...l'État. 31. La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. 32. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...les formalités qui sont imposées aux imprimeurs. 55. Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qu'après qu'ils auront justifié de leurs... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur. Décr. 5 février \ 810, art. 31. 15. L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire...les formalités qui sont imposées aux imprimeurs. Décr. 5 février 1810, art, 32, 16. Ceux qui cesseront d'exercer la profession d'imprimeur, et généralement... | |
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L'imprimeur qui voudra réunir la profession do libraire sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires. Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs. 
