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13 avril 17 octobre 1er janvier 1er juillet 1er mars 26 avril 31 décembre administrateurs Adoption agricole alinéa de l'article applicables arrêté du Ministre ARTICLE PREMIER Assemblée Nationale Constituante autorisé bail Banque budget cadres Caisse cembre Christian Pineau ci-après ci-dessus circonscription Code colonat partiaire comité Commission des finances conditions prévues conseil d'administration Conseil supérieur crédit décembre 1945 art décret pris délai départementale départements dépenses directeur dispositions de l'article DOCUMENTS LÉGISLATIFS Assemblée électorale entreprises établissements février général géomètre-expert impôts impôts directs indemnités l'Algérie l'alinéa l'Assemblée l'Economie nationale l'Etat l'exercice l'ordonnance LÉGISLATIFS Assemblée Nationale liste loi du 31 loi nº mars membres Ministre de l'Economie Ministre des Finances modifié comme suit mois nationalisées paragraphe pension personnel pourront présent article présente loi président prévues à l'article professionnel Projet de loi publics régionaux relative représentant sera seront services sociétés taux taxe technique télégraphes et téléphones tion titre titulaires travail tribunal paritaire vigueur art