 | 1858 - 408 pages
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 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinqannéesantérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...élevées au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. Arl. 13. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...élevées au double en cas de récidive. 11 ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. ABT. 12. — L'art. 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus parla... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu...dans les cinq années antérieures, une condamnation pour.un des délits prévus par les deux premiers paragraphes dé l'article 9. TITRE IV. Juridictions.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...obligatoire pour eux, le tribunal doit toujours prescrire que cette marque y soit apposée, et il peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu...les cinq années antérieures, une condamnation pour une infraction aux décrets qui ont déclaré la marque obligatoire pour certains produits. (L. 23... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. ART. 12. — L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi; Art. 12. L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. ART. 12. L'article 463 du code pénal1 peut être appliqué aux délits prévus par... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - Business names - 1873 - 170 pages
...déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu...prévus par les deux premiers paragraphes de l'Article 9. Titre IV.—Juridictions. Art. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant... | |
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Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente... 
