 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
 | 1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil,... | |
 | 1835 - 390 pages
...bornage et Je celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...et de celles relatives à la distance prcscrilc par la loi , les règlements particuliers et l'usagt des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies,...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux cnwCr's dans l'nrlicie 074 du Code civil, lorsque... | |
 | 1838 - 392 pages
...l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque la propriété » ou les titres qui l'établissent ne sont pas con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
