 | Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...avancée. \ Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. III. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...instruments nécessaires au travail ; 2° des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage. 6). — Insaisissabilité et incessibilité des... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...pas considérés corani' avances; III. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons ent le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'e soit la nature, à l'exception... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précédent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...instruments nécessaires au travail ; 2» Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3» Des sommes avancées pour l'acquisition de... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues a eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...du Code civil aucune compensation ne s'opère au profil des patrons entre le montant des salai res dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures ou avances diverses. 107. Cette règle comporte deux exceptions : 1" le patron peut compenser les salaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 758 pages
...faisons ne déroge en aucune façon à la loi du 5 janvier 1895, dont l'article 4 est ainsi conçu : « Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...instruments nécessaires au travail ; « 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; « 3" Des sommes avancées pour l'acquisition... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...et 5, avait réglementé avec un soin tout particulier les compensations susceptibles de s'opérer au profit des patrons entre le montant des salaires...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour des fournitures ou pour des avances ayant un objet déterminé. Les dispositions de ces deux articles... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dut-s à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, a l'exception toutefois:... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...de l'ouvrier avec le patron a) Principe. —« Aucune compensation, dit l'article 4,ne s'opère an profit des patrons entre le montant des salaires dus...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournituré° diverses, quelle qu'en soit la nature. ° Suivant le droit commun, le patron, débiteur... | |
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Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°... 
